Tc 30 Juillet 1873 Pelletier

une obligation, elle est dispensée du recours du juge pour se faire obéir. Elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont exécutoire et ce caractère a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 JUILLET 1982, HUGLO. Le caractère exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas, elles bénéficient d’une

administratif comme ensemble de règles dérogatoires au droit commun : spécificité des règles ou spécificité des personnes ? C’est un ensemble de règles dérogatoires au droit commun, exorbitantes du droit commun. L’arrêt Blanco, du 8 Février 1873, du Tribunal des Conflits reconnaît à un individu la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat, et ce uniquement devant les tribunaux administratifs, et obéit à des règles spéciales (différentes des règles civiles). §3 – Critiques de ces

........................................ Annonces....................................... Accueil commercial....................... Abonnements................................. 01-40-58-75-00 01-40-58-77-56 01-40-15-70-10 01-40-15-67-77 (9 h à 12 h 30) Télécopie........................................ 01-40-58-77-57 BODACC “A” Ventes et cessions - Créations d’établissements Procédures collectives Procédures de rétablissement personnel Avis relatifs aux successions Avis aux lecteurs Les autres

prescription est passé en 2005 de 30 ans à 8 ans. * En matière de responsabilité civile délictuelle  N’ayant aucune prévisibilité, l’indemnisation constitue quasiment la seule solution. Il n’y a pas de limitation du montant de la réparation car il n’y a pas d’acte de précision c'est-à-dire qu’à fortiori, on ne peut pas prévoir par des clauses limitatives de responsabilité délictuelle. Le délai de prescription avait été modifié par une loi de 5 juillet 1985 relatif aux accidents de la