Tc 30 Juillet 1873 Pelletier

il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent ? Le TC va dire que les agents ont agit sur la

tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent ? Le TC va dire que les agents ont agit sur

les recettes « ne doivent pas nécessairement être majoritaires, mais elles ne peuvent être insuffisantes »). En l'espèce, un contrat où 30% des recettes du délégataire sont assurées par les résultats d'exploitation est un contrat de délégation de service public (Arrêt « Syndicat Mixte du Traitement des Ordures ménagères Centre Ouest Seine-et-Marnais » SMITOM 30 juin 1999). Ce n'est donc pas toujours évident car il n'y a pas un pourcentage fixe, ce sera surtout l'idée de risque qui compte. Cette dernière

décision. Le visa exprime la motivation de l’administration càd la raison pour laquelle l’acte a été pris. Il y a les visas de texte et ceux qui expriment la motivation. Le CE insiste sur la qualité rédactionnelle des AAU. Dès lors, la circulaire du 30 janvier 1997 rappelle la nécessité d’une rédaction claire et précise des AAU. b- Le caractère juridique des éléments formels de l’acte Elles ont un caractère facultatif. Exceptionnellement, elles peuvent être obligatoire pour l’administration afin

son article L2 qui dispose que “les jugements sont rendus au nom du peuple français”. L’existence d’un ordre juridictionnel administratif est aujourd’hui constitutionnellement consacrée. Le CCel a rendu 2 décisions majeures : ✴ décision du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance de la justice administrative par le biais d’un PFRLR. ✴ décision du 23 janvier 1987 dite “Conseil de la concurrence” : il ressort que la juridiction administrative, en vertu d’un PFRLR, est seule compétente pour annuler

nouvelles lib pub en l’absence de txt constitutionnel. Ex : 3ème rép : pas de préambule et de décl° des drts : ce vide a été comblé par le parlement. Le législateur a affirmé des statuts protecteurs pr des lib pub (liberté de réunion, loi du 28 juillet 1881 sur la presse, lib d’association en 1901). L’intervention du lég en matière de lib pub n’a jms été neutre. Le CE a indiqué que les lib consacrées par le leg étaient des libertés fondamentales et dc les autorités adm ne pouvaient pas les mettre

particulière, jugé par un juge spécial, autonome par apport au droit qu’on peut considéré comme commun (droit privé). Définition est issue d’un arrêt (considéré comme fondateur du droit administratif) du juge des conflits : Arrêt Agnès Blanco, 8 février 1873 : ‘‘considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil pour les

l'armée ;... (Rejet). Observations I. - Le prince Napoléon-Joseph Bonaparte avait été nommé général de division en 1853 par Napoléon III, dont il était le cousin. L'Annuaire militaire, qui reparut pour la première fois, après la chute de l'Empire, en 1873, ne mentionna pas son nom sur la liste des généraux. Il demanda au ministre de la guerre s'il s'agissait là d'une inadvertance ou d'une omission volontaire. Le ministre lui répondit que son nom n'avait pu être porté sur l'Annuaire, parce que sa nomination

construction du système Il y a deux généalogies : ceux qui relèvent de l’histoire mais également l’apport théorique. §1 : la construction historique  Il faut voir comment était ce système avant 1873 et comment finalement la responsabilité s’est établie. A) L’ancien système d’irresponsabilité (avant 1873) La question était de savoir si l’état en tant que personne morales est responsable de ses actes et devait comme les particuliers en réparé les conséquences dommageables ? Est-ce que l’état était

Voie de fait TC 1986 Eucat contre TPG : il y a voie de fait quand il y a impossibilité de rattacher le comportement de l’administration à l’exercice d’un pouvoir reconnu à l’administration dans l’exercice de fonctions données (en l’espèce : retrait de passeport avec motivation fiscale). Ainsi, si l’administration fait usage d’un pouvoir qu’elle possède pourtant par ailleurs mais qu’elle n’a pas dans le domaine du contentieux, il y a voie de fait. Cette interprétation du TC élargit le domaine