Tc 30 Juillet 1873 Pelletier

(exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion

de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement

administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco : Sa fille est

impératif afin d’assurer le service public et de faire prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt privé, de faire appliquer les mêmes règles de droit. Ceci a été reconnu assez tôt dans deux arrêts célèbres: d’abord, un arrêt du CE d’assemblée, 31 juillet 1942, l’arrêt Montpeurt, le deuxième arrêt du CE est du 2 avril 1943, l’arrêt Bouguen. L’idée de cette jurisprudence est la suivante: c’est parce que les personnes privées sont chargées d’une mission administrative que la présomption va tomber et

texte législatifs spéciaux mais pour le reste on parle d’une irresponsabilité civile de l‘administration. Elle ne s’est imposée qu’assez lentement à la fin du 19ème siècle. Elle apparait très précisément dans une décision du tribunal des conflits de 1873 Blanco. Il y a à côté de celle-ci la responsabilité contractuelle. Titre 1 les lignes directrices et les conditions de la responsabilité Chapitre 1 les lignes directrices : la dynamique de la responsabilité et de la réparation Responsabilité :

judiciaire peut interpréter ou apprécier la légalité d'un acte administratif. Il faut distinguer 2 cas selon la question est poser devant le juge pénal ou le juge civil. a.) devant le juge pénal y le tribunal des conflits a jugé dans un arrêt du 5 juillet 1951, arrêt Averanches et Desmarets les juridiction répressive sont compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs fondement à des poursuite pénale ou à la défense. Le juge pénale ne peut commettre des actes individuel qui relève

relatives au principe de légalité 2/2 : 1. TC, 30 juillet 1873, Pelletier, n° 00035 : distinction faute personnelle – faute de service. 2. CE, Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette, n° 51704 : responsabilité sans faute du fait des lois en général. 3. CE, Ass., 8 février 2007, M. Gardedieu, n° 279522 : responsabilité sans faute du fait des lois méconnaissant l’obligation d’assurer le respect des conventions internationales. 4. CE, Ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie

qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier ... […] elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés. » - TC, 8 février 1873, sieur Blanco, n°00012. Ce principe a été étendu, non sans controverses, aux collectivités locales : T.C., 29 février 1908, Feutry (Rec. p.208, concl. Teissier)1. Ø On peut relever ici et là des régimes législatifs de responsabilité administrative

Qui signifiait que le JA était compétant toute les fois qu'il s'agissait de condamner l'état a un ... pécuniaire de l'état . Puis : critère de la gestion publique : arrêt fondateur du droit administratif : arrêt Blanco du tribunal des conflits de 1873 . faits qui se sont déroulés a Bdx . Dans cet arrêt , on a plusieurs enseignements . Juge élargit compétence du JA . Première fois qu'on engage responsabilité de l'état mais pas fondée sur le CC . Cette responsabilité a ses propres règles . Elle

c’est seulement lorsque la mission présente un caractère national qu’elle va être prise en charge par l’Administration centrale. ( Ce principe de déconcentration a été explicité par le « Décret portant charte de la déconcentration », datant du 1er juillet 1992. Son article 1er dispose : « La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations de l’Etat ». Pour résumer, l’exercice des compétences étatiques est actuellement