Tc 30 Juillet 1873 Pelletier

responsabilité de la puissance publique, à cependant été consacrée au début du siècle et n’a cessé de se renforcer et de s’élargir. Le champ de la responsabilité n’a cessé de s’élargir et sa mise en œuvre a été facilitée. Dans sa décision Blanco (TC, 8 février 1873), le Tribunal des Conflits renverse le principe de l’irresponsabilité de l’Etat. Le principe de la responsabilité de l’Etat est en effet admis sans qu’aucun texte ne la fonde, mais pour le seul motif que “le dommage a été causé par le fait d’une

donc eu lieu le 29 mai 1997, opération durant laquelle le fils de Mme A a fait une chute de 8 mètres. Mme A et M.B après le rejet de leurs demandes d’indemnisations en réparation du préjudice subis, fait par le ministre de l’intérieur le 12 juillet 2002, ces derniers ont donc saisis le tribunal administratif de Nice. Le 25 octobre 2005 le tribunal administratif a rejeté la demande de Mme A et de M.B. Les requérants ont faits appel de la décision. Néanmoins le 21 mai 2007 la cour administrative

au motif qu’elle serait contraire à une convention internationale, acceptant un contrôle de conventionnalité des lois depuis cet arrêt. corteggiani stellacorteggiani stellacorteggiani stellacorteggiani stellacorteggiani stellacorteggiani stellaCE 30 octobre 1998 Sarran et Levacher : dans l’ordre juridique interne les conventions internationales ont une valeur supra législative mais infra constitutionnelle. À propos de l’exception d’inconventionnalité : CE 31 mai Gonzales Gomez et l’affaire

est apparu tout d’abord dans les dommages causés par les travaux ou les ouvrages publics sur la base d’une loi de l’an VIII. A la fin du XIXème siècle, le principe de la responsabilité de l’Etat a trouvé son fondement dans l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) qui consacre l’autonomie du droit administratif de la responsabilité: « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat (…) ne peut être régie par des principes qui sont établis dans le Code civil (…); cette responsabilité n’est ni générale, ni

définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste : les actions récursoires se font toujours devant le JA. CE, 2012, Mme B : le fait de ne pas être informé

résulte de l’écart, plus ou moins caractérisé avec les normes de l’action (prestation, intervention, surveillance, …). Mais la faute peut aussi avoir pour support un acte juridique décisoire et alors résulter de l’illégalité de cet acte. Cf. CE – 16 juillet 1926 – Trésallet : l’illégalité d’un acte est constitutive d’une faute Qui doit apporter la preuve de la faute ? La RPF est traditionnellement une responsabilité pour faute PROUVEE par le demandeur Pourquoi ? Ceci permet de protéger le défendeur

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

Fiche à jour au 30 mars 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Licence en droit, 4ème semestre Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA Lucile STAHL, Elise UNTERMAIER SEEAANNCCEE NN°8 : LLAA RREESSPPO ON NS SA AB BIIL LIIT TE E A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIV VE EP PO OU UR RF FA AU UT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE FAUTE ........................................................

la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir