Tc 30 Juillet 1873 Pelletier

à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE

arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE,

l’éventualité de dommages, et plus précisément de la conquête par le Conseil d’Etat de son autonomie en 1872 (loi du 24 mai), indépendance nouvelle dont le Tribunal des conflits use quelques mois plus tard, pour affirmer, dans le célèbre arrêt « Blanco » (TC, 8 février 1853), que la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ». En effet, c’est par cet arrêt que l’on reconnaît pour la première fois la

puissance publique. Chapitre introductif: Evolution historique du droit de la responsabilité de la puissance publique. Paragraphe 1 L’élargissement de la responsabilité de la puissance publique. A - L’irresponsabilité 1800-1873. B - La responsabilité limitée : 1873-1905. Paragraphe 2 L'originalité du droit de la PP A - Le principe B - Les limites Chapitre 1 La responsabilité de droit commun de la PP Section 1 Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la PP Sous-section

législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur.

liée au résultat de l'exploitation, si tel est le cas il n'y a plus convention de délégation de service public mais on entre dans la logique du marché. arrêt Smitom de 1999 : délégation dans la mesure ou 30% des recettes du co-contractant sont liées au résultat de l'exploitation, le CE juge que 30% est substantiel (par ex :vente d'énergie produite à partir de déchet). arrêt du 7 novembre 2008 Département de la Vendée : a précisé la formule retenue par la loi en faisant référence à la notion de

Conseil d’Etat. Une fois qualifié l’organe, le juge administratif va également vérifier s’il s’agit d’un acte administratif ou un acte juridictionnel. Il retient encore un faisceau d’indice dont le but de la décision (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen ou TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours C°/Conseil National des Barreaux). Dans l’affaire du Barreau de Tours, le Tribunal des Conflits estime que le Conseil National des Barreaux, en tant qu’établissement d’utilité publique, a une mission

public de son administration" Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - 26 Août 1789, art.15 "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées" Loi du 13 Juillet 1983 portant Droits et obligations des fonctionnaires, art. 28 CONTEXTE GENERAL Le Centre Nationale de la recherche Scientifique et Technique (CNRS) est un établissement public à caractère scientifique et technologique régi par le décret 82-993

qu’un certain nombre d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de

l’administration et n’englobe pas toutes les règles. Le droit administratif rassemble toutes les règles spécifiques différentes de celles applicables aux particuliers. Définition : ensembles des règles spécifiques applicables à l’administration. 8 février 1873, BLANCO, tribunal des conflits → décision fondatrice. Est-il possible d’appliquer aux personnes publiques les mêmes règles qu’aux personnes privées ? Le tribunal va mettre en avant l’autonomie des règles applicables de l’administration. Le droit