Tc 30 Juillet 1873 Pelletier

et que celui-ci a été régulièrement présenté, jusqu’à l’expiration du délai imparti à l’administration pour se prononcer sur le RAPO (CRPA, art L. 242-5) TD 4 : La notion de contrat administratif. - CE, 4 mars 1910, Thérond, GAJA. - CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, GAJA, GDJ. - CE 20 avril 1956, Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard, GAJA, GDJ. I – Le critère organique : les parties du contrat. Un contrat ne peut être administratif

pluviôse an VIII en matière de dommages de travaux publics). La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC 8 février 1973), qui écarte en même temps l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative à des principes propres. Par la suite, la responsabilité de l’ensemble des personnes publiques sera consacrée (collectivités locales TC 29 février 1908 Feutry, établissements publics…) et élargie à l’ensemble des services et pour toutes sortes d’activités

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel

Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de

des mesures moins radicales que l’interdiction générale. L’arrêt de principe : TC, 8 Avril 1935, Action Française, au lendemain des émeutes du 6 Février 1934, le préfet de police fait saisir le journal Action Française chez tous les dépositaires à Paris et dans le département de la Seine ; le journal intente une action judiciaire contre le préfet de police, le conflit est élevé c’est-à-dire que le TC est saisi. Le TC va estimer que la saisie du journal a conduit à une voie de fait car il y a atteinte

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

recrutement des fonctionnaires.- Le principe de libre circulation des travailleurs, s’applique à la plupart des emplois publics. Les droits nationaux ont été obligés d’ouvrir le recrutement des fonctionnaires aux ressortissants communautaires. Loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la FP.- Le principe d’égalité des sexes = conséquences importantes s’agissant du recrutement, de la rémunération, de l’avancement ou des retraites. Notamment, doivent être étendus

toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE