Tc 30 Juillet 1973 Pelletier

législateur Ainsi ds un arrêt du 28 avril 1960 Eki, le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l'art 8 de la DDHC selon lequel nul ne peut être punis qu'en vertu d'une loi établi et promulgué antérieurement au délit. De même ds une décision du 16 juillet 71, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d'association étaient au nombres des pcpes fondamentaux reconnus par les lois de la république, énoncés ds le préambule de la constitution de 58 et s'imposant au législateur. Le contenu du

administratif. o Reconnaît que certains actes édictés par des organes parlementaires (AS & Sénat) peuvent également présenter un caractère administratif. i) les actes relatifs à l’organisation du service publique de la justice. ⇨ TC 1952 : Préfet de la Guyane. Elle pose le principe : la juridiction administrative est compétente pour connaitre des actes « relatifs non à l’exercice de la fonction juridictionnel mais à l’organisation même du service publique de la justice ». Il

en vue de découvrir les auteurs, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres. b) Police administrative Voir ci-dessous, dans le chapitre 2, section 1. 2. Jurisprudence D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse

administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école

administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école

caractère juridictionnel. La commission du recours des réfugié est considéré comme un … arrêt du 29 mars 1957, Paya Lonzo. A l’inverse lorsqu’un organe juridictionnel édicte des actes généraux, alors ces actes ont un caractère administratif. Arrêt du TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane. En 2002 le Conseil Constitutionnel a édicté un acte appelé « Règlement intérieur » qui visait à organiser l’accès à ses archives. Conseil d'Etat Ass, 25 octobre 2002, Brouant : le Conseil d'Etat a estimé que

§ 1 – L’influence américaine Première déclaration des droits originaire de Virginie (1776) ( Elle laisse apparaître la théorie des droits naturels subjectifs et est inspirée fortement des idées de Locke Idem pour Déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776 ( textes très procéduriers, très pragmatiques (≠DDHC : plus générale car se veut universelle) § 2 – La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Adopté le 26 août 1789 ( confiance aveugle au législateur : elle n’organise

alors : 1) les pouvoirs publics français, qui élaborent des règles de droit interne, en particulier les Parlements, ne peuvent plus rester à l’écart du processus de décision européen, d’où la création de délégations parlementaires par la loi du 6 juillet 1979 et le nouvel article 88-4 C. 2) Afin de faciliter la cohésion entre DC et DF, une codification du DC ainsi qu’une clarification de son domaine de compétence (principe de subsidiarité, art. B TUE) s’avéreraient nécessaires. 3) Afin de ne pas

juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance de la justice administrative, par le biais d'un PFRLR. Décision CCel du 23 janvier 1987 " Conseil de la concurrence " : La juridiction administrative est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. (décision du 29 juillet 1998 la confirme). Titre 1 Les juges Chapitre 1 L'organisation de la juridiction administrative

..................... 27 1 – Le caractère exhaustif de la distinction ............................................................. 28 2 - Les critères de la distinction .............................................................................. 30 B - Les lois du service public ..................................................................................... 32 1 - Le principe de continuité ................................................................................... 33 2 - Le principe