Tc 30 Juillet 1973 Pelletier

Le préfet a seul compétence pour prendre des mesures de police générale applicable à l’ensemble des communes du département. Le préfet n’est compétent que si les mesures qu’il prend sont liées à des circonstances particulières au département (CE 3 juillet 1992 Société Carmag). - Le préfet est compétent pour prendre des mesures dans deux ou plusieurs communes limitrophes, quand le maintient de l’ordre est menacé. C’est pour éviter des discordances ou des incohérences entre les réglementations édictées

Conseil d’Etat. Une fois qualifié l’organe, le juge administratif va également vérifier s’il s’agit d’un acte administratif ou un acte juridictionnel. Il retient encore un faisceau d’indice dont le but de la décision (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen ou TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours C°/Conseil National des Barreaux). Dans l’affaire du Barreau de Tours, le Tribunal des Conflits estime que le Conseil National des Barreaux, en tant qu’établissement d’utilité publique, a une mission

cela signifie qu’il se manifeste un pouvoir de décision, qui vont s’imposer. B) Acte administratif et document administratif La distinction provient initialement d’un contexte particulier lié à l’élaboration d’une loi qui est la loi du 17 juillet 1978. Loi qui était relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens. Cette loi fut voté dans un contexte spécifique car les pouvoir public souhaitait remettre en cause la tradition d’un certain secret, on voulait donner

législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur.

publiques est présumé être un contrat administratif parce que « ces contrats sont à la rencontre de 2 gestion publique » (Daniel Labetoulle). Le TC précise que cette présomption est une présomption simple. Cette présomption peut être renversée lorsque « eu égard à son objet le contrat ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé », le TC ici vise le cas des contrats qui sont absolument identique par leur objet à ceux que pourraient conclure des personnes privées. CE, 15 décembre

de refuser. Mr Gomel conteste cette décision. La place est-elle une perspective monumentale ? Le Conseil d’Etat va vérifier que l’administration a eu raison et a correctement qualifié les faits de l’espèce. Arrêt section « Association promouvoir », 30 juin 2000, CE : classification des œuvres cinématographiques dans le but de protéger les mineurs. Le Conseil d’Etat devait déterminer si l’administration avait raison de classer un film parmi les films licencieux et pornographiques. Dans le cadre des

des Annamites de Paris : Principe de liberté d’association. CE, 1961, La HUTA : caractère contradictoire dans la procédure juridictionnelle est un PGD ; chacune des parties doit avoir connaissance des pièces données par autre partie. CE, 1973, Mme Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte (PGD). CE, 1978, GISTI : droit pour tout homme de mener une vie familiale normale. Ainsi, il en résulte que les étrangers ont comme les nationaux le droit de mener une vie familiale normale

leur activité de juge donc rien dans la constitution ne garantit la survie de la juridiction administrative. Une simple loi aurait pu la supprimer ; le Conseil Constitutionnel est venu remédier à cette situation inconfortable : - Décision du 22 juillet 1980, le CC se réfère à la loi du 24 mai 1872 pour affirmer que l'indépendance de la juridiction administrative est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Le CC en se référant à cette loi affirme donc qu’elle a une

contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31

son article L2 qui dispose que “les jugements sont rendus au nom du peuple français”. L’existence d’un ordre juridictionnel administratif est aujourd’hui constitutionnellement consacrée. Le CCel a rendu 2 décisions majeures : ✴ décision du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance de la justice administrative par le biais d’un PFRLR. ✴ décision du 23 janvier 1987 dite “Conseil de la concurrence” : il ressort que la juridiction administrative, en vertu d’un PFRLR, est seule compétente pour annuler