Tc 7 Octobre 1991

........ 4 CHAPITRE II : Le principe de la responsabilité de l’administration ......................................................... 5 SECTION I : Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration ............................. 7 I - L’existence d’un préjudice imputable à l’administration .................................................................. 8 A - Le préjudice .......................................................................................................

Les ministres doivent apposer leur contreseing sur de nombreuses décisions du P de la Rép et sur la plupart des décisions du 1er ministre. Ils peuvent prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration qui leur est confiée (7 février 1936 Jamart). Ils peuvent édicter des directives. Au niveau local, le préfet et le maire sont les 2 grandes autorités titulaires. Toutes les autres, (président du conseil régional, général…) l’ont aussi mais très peu par rapport aux 2

revirement de juris : CCas, 24 mai 1975, société des café de J. Vabres : un traité est supérieur à toutes les lois. Et dans CE, 20 octobre 1989, Nicolo : le juge admet que tout les traités sont supérieurs aux lois, même s’ils sont antérieurs à celle-ci. UN AA peut donc être contrôlé par un traité même si une loi s’interpose. Le traité par rapport à la constitution : CE, 31 octobre 1998, Sarran et Levacher : en France, la constitution doit rester supérieure aux traités. Confirmation par le JJ : CCas, 2

f'e9vrier 1992, Soci'e9t'e9 Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France, n'b0 87753, p. 78. Rappr. CJCE, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci et autres c/ Italie, aff. C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I-5357 ; 5 mars 1996, Brasserie du P'eacheur SA c/ Allemagne et Factortame Ltd et autres c/ Royaume-Uni, aff. C-46/93 et C-48/93, Rec. p. I-1029. Rappr. Cour EDH, 31 octobre 1995, Papamichalopoulos et autres c/ Gr'e8ce, n'b0 14556/89, s'e9rie A n'b0 330-B, p. 59. \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033

le système d’aide juridique, cette institution permet aux personnes démunie d’être dispensées de payer les frais et les honoraires d’avocat. L’aide juridique a été créée en 1991, elle constitue donc une institution essentielle pour garantir l’égalité d’accès à la justice. Pour financer l’aide juridique, a été créé en octobre 2011, une contribution de 35 € que tout le monde doit payer, quand l’on fait appel, il y a une contribution de 200 € et des poussières (à vérifier). Le principe d’égalité devant

les missions de SP. C’est par exemple, une collectivité publique lorsqu’elle gère son domaine privé poursuit un objectif qui est tout à fait indépendant de l’intérêt général. Elle peut être guidée par un intérêt financier spécifique. TC 24 novembre 1894 Loiseleur. TC 18 juin 2001 Lelaidier: «considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est pas

toute utilité. On la retrouve en arrière plan de la plupart des notions de droit administratif. Elle reste un élément permettant d’assurer la cohérence de ce droit. L2 Droit administratif 6 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif 7 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Chapitre 1 La définition du service public. La définition actuelle est le fruit de l’histoire Tout au long du XX° siècle, plusieurs conceptions du service public ont été retenues Une définition strictement organique

Voies d’exécution Débat avant loi 1991 : « Ce projet de loi devrait inciter plus d’un député à renoncer à l’exercice de son travail de législateur. » un chroniqueur. On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances

juridictions de grande instance appelée juridiction de proximité. Les juges de proximité ne sont pas des magistrats de carrière mais des personnes ayant des compétences et une expérience suffisantes dans les domaines juridiques. Ils sont nommés pour 7 ans non renouvelables. §1. L’organisation de la juridiction de proximité. Le siège et le ressort de la juridiction de proximité sont fixés par décret en fonction du conseil d’Etat. Ce sont des juridictions qui statuent à juge unique dans les locaux

la doctrine, cela ne concerne que les établissements publics territoriaux notamment les établissements publics de coopération intercommunale. ↘ La jurisprudence elle dit que ça concerne tous les établissements publics (CE juin 1986, Thomas) ↘ CE octobre 1998, EDF : les EPIC ont aussi des domaines publics. → Le CGPPP confirme la jurisprudence : art L1 : « le présent code s’applique aux biens et aux droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et