Tc 7 Octobre 1991

auquel paraît se réduire désormais la controverse.  La Cour de cassation reconnaît, avec le Conseil d’Etat, que nos lois constitutives de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, (Lois des 22 décembre 1789-8 janvier 1790 (sect. 3, article 7), des 16-24 août 1790 (titre 2, article 13), du 16 fructidor an III), interdisent à l’autorité judiciaire tout examen, toute critique, soit des règlements administratifs, des ordres et instructions compétemment donnés par l’administration à ses agents

d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales » (CE Sect. 23 octobre 1959, Sieur Doublet). Les strictes conditions ainsi posées semblent aujourd’hui atténuées (CE, 8 juillet 1992, Ville de Chevreuse). En l’espèce, en refusant de désigner un lieu de dépôt des animaux errants et dès lors qu’il n’a prévu aucune autre

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 E n ma t i è r e d e d r o i t s d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 E n ma t i è r e d e TC L . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 E n ma t i è r e d e TF P e t d e F O P R O LO S . . . . . . . . . .

1957). L’autre grande référence qui a servi de base au traité CEE est le droit américain de la concurrence. Il y a deux textes phares en droit américain : - Le Sherman act du 2 juillet 1980 sur les ententes et les monopoles, et - le Clayton act du 15 octobre 1994 sur les discriminations et les prises de participation de l’Etat. Le traité de Rome de 1957 s’est d’abord intéressé aux pratiques anticoncurrentielles : - interdiction des ententes : collusion entre entreprises qui plutôt que de se faire concurrence

autorités des Etats membres une obligation dont la méconnaissance affecte la validité des actes comportant mise à exécution de mesures d'aides " (C.J.C.E., 21 novembre 1991, "Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon c/. France". C-354/90, Rec. 1991, p. I-5505, Dispositif de l'arrêt). De même, la Cour a considéré que l'ouverture par la Commission d'une procédure au titre de l'article 88 C.E. n'oblige pas une juridiction

individuelles Cela explique que le législateur a exigé comme pour les circulaires la publication des directives par la loi de 1978.  La ressemblance s’arrête là car la directive n’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir Conseil d'Etat 1991 Union nationale de la ppté immobilière car la directive n’impose rien aux services compétents. Ces derniers peuvent s’en écarter. Cette nature hybride explique que le juge ait forgé un moyen de contester indirectement une directive par un administré

Waline (1930) : un bien appartient au domaine public lorsqu’il est affecté à l’intérêt général mais en outre lorsqu’il a fait l’objet d’un aménagement spécial. Or, cette notion de l’aménagement spécial sera consacrée par le Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton : intérêt général + aménagement spécial. (Implantation d’un port fluvial sur la marne: quelle était la nature des terrains ? le CE a jugé que ces terrains appartenaient à une personne publique.) Conclusion : La distinction

Etude de satisfaction Les principaux annonceurs 7% 32% 61% Catégorie A Catégorie B Catégorie C Source : association de groupement des annonceurs Catégorie A : investissement inférieur à 100 000 Dhs. Catégorie B : investissement entre 100 000 et 10 000 000 Dhs. Catégorie C : investissement supérieur à 10 000 000 Dhs. Le nombre des annonceurs a évolué et s'est établi à 1762. La catégorie A assure 32%, contre 61% pour la catégorie B et 7% pour la catégorie C. Maroc Telecom en tête de liste

  page 5 1.5. La certification     page 5 1.6. Conclusion     page 5 2. LA FORMATION     page 6 2.1. Répartition de l’horaire des enseignements     page 6 2.2. Exemple de lecture des grilles des savoirs     page 7 2.3. Exploitation des savoirs associés : horaires et commentaires     page 12 2.4. Modalités d’acquisition des compétences en entreprise et lieux de validation     page 43 2.5. Fiche de mise en œuvre d’une séquence d’enseignement  

– 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle