Tc 7 Octobre 1991

Toute personne est libre de faire le commerce de son choix. Du 14 au 17 Mars Loi 1791. Loi Chapelier abolit les corporations. 2- La codification Napoléonienne Le code avait été commencé en 1801, on avait confié ce projet à une commission de 7 membres. Les travaux n’aboutissaient pas. Et le code de commerce est laborieusement construit en 1807 et entré en vigueur le 1er Janvier 1808. Ce code initial était d’une médiocre qualité et a été dans l’ombre du code civil. il était déjà vieux à 1808

-à-d. lorsque la loi contient des dispositions d’une importance telle qu’elle interdit tout différés d’application C d’E assemblée 4 mars 2006 société AMPG. La non rétroactivité ne s’impose au législateur qu’en matière pénale décision du CC du 24 octobre 69. 2) La loi référendaire. Le référendum peut intervenir dans cinq cas : 1. Sur proposition du gouvernement 2. Durant la durée des sessions 3. Sur proposition des deux assemblées publiées aux JO 4. Le président de la république

aurait pu penser, le rythme de production des circulaires. Il faut dire que l’activisme du législateur alimente la production de circulaires dont certaines présentent un caractère quasi ubuesque (Voir, par exemple, la très longue circulaire du 22 octobre 2007 sur les chiens). Quoi qu’il en soit, les circulaires sont nombreuses et, depuis longtemps, le juge a perçu la difficulté qui pouvait survenir : les circulaires sont des actes à usage interne, elles ne concernent pas les administrés mais si

suite à une confusion. Sa famille a droit à réparation, mais quel est le juge compétent ? Pour savoir, est-ce une activité de PA ou de PJ ? Il s’agit de la PJ car poursuite des malfaiteurs donc opération en relation avec une I pénale déterminée. TC, 07/06/1951, Dame Noualek : manifestation dans la rue qui dégénère, encadré par la police. Une autorité de police tire un coup de feu en l’air pour disperser la foule. Une personne à la fenêtre prend la balle perdue et meurt. Pour le juge, il s’agit

particulier admin qu’il y a eu la naissance du droit administratif. On a alors deux droits différents appliqué par les deux ordres de juridiction. → TC, 8 février 1873, Blanco, 1er supplément, p. 61, concl. David. Cet arrêt expose le fait qu’il y a un droit spécifique qui va régir l’administration, et plus particulièrement ici la responsabilité administrative. Le TC en conclut en l’espèce que la juridiction administrative dans le litige en cause était compétente pour connaitre du litige au regard de la spécificité

contractuelle,( CE, 31juillet 1912,société des granites porphyroïdes) par la suite les limites du service public comme critère du droit administratif apparaîtront plus clairement avec la multiplication des services publics et leur mode de gestion (TC 22jan 1921, société commerciale de l’ouest Africain).ou(arrêt bac d’Eloka) Enfin cette coïncidence droit administratif et personne publique sera mise en échec du fait de la possibilité donnée aux particuliers de gérer les services publics (CE, 20

l'entreprise, que de l'administration fiscale. Leur correction constitue un premier pan d'optimisation.Optimiser ou optimaliser est selon le LAROUSSE « donner à quelque chose le rendement optimal » et « optimal » signifie « l'état le plus favorable »7(*). C'est tirer le meilleur parti possible de quelque chose. J.P PIRIOU donne de l'optimisation fiscale la définition suivante : « Techniques qui permettent à une entreprise le transfert de son assiette taxable entre deux pays. L'optimisation fiscale

desquelles elles vont adopter des actes administratifs unilatéraux. Il ressort par exemple d’un arrêt du TC du 27 novembre 1957, préfet de la Guyane, que les actes d’organisation du service public de la justice sont des actes administratifs. Par exemple, l’acte de notation du supérieur hiérarchique à l’égard de ses subordonnés, c’est un acte administratif. En revanche, nous dit le TC dans le même arrêt, tous les actes qui touchent au fonctionnement du service public de la justice demeurent des

succession. La communauté qui est un des régimes réglant les rapports patrimoniaux des époux durant le mariage, est un type d'indivision. L'indivision, en tant que mécanisme juridique, ne dispose pas de la personnalité juridique (Cass. 1ère CIV. - 25 octobre 2005). Dès lors, se pose le problème du critère actuel de la distinction. La doctrine discerne très généralement celui-ci dans la volonté des membres du groupement. Comme l'a précisé un auteur : « Dans la recherche de bénéfices, tout est question

C.E., 28 mars 1955, Effimieff (Mme Lagarde, rapp. ; M. Guionin, c. du g. ; Me Jolly, av.) Le tribunal des conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de