Tc 7 Octobre 1991

et les charities au Royaume-Uni 4. La gestion des réserves naturelles nationales par des organismes privés 5. L’impact du droit de la concurrence sur les organismes privés : le cas de l’AFPA 6. L’enseignement scolaire privé : un service public ? 7. L’application de la réglementation communautaire sur les aides d’Etat à un service social en Allemagne 8. Liste des sigles utilisés 9. Liste des interlocuteurs 10. Bibliographie sélective INTRODUCTION Les organismes privés chargés d’une mission

des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l’article 12 du Code de procédure pénale relève de l’exercice

Fiche n° 7 : Les sources LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF Article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux

effectivement dans son bilan les risques d'une expropriation pour “ l'environnement naturel ”7 ) avant même que la loi du 10 juillet 1976 n'ait proclamé CE, 28 mai 1971, Rec., p. 409 Des éléments de l'environnement avaient déjà auparavant été considérés comme pouvant être pris en compte pour apprécier la légalité d'une expropriation (CE, 15 mars 1968, Commune de Cassis, Rec., p. 189). 6 concl. Rec. 1971, p. 410. 7 CE, 12 avr. 1972, Sieur Pelte, Rec., p. 269 5 4 4 la protection de la nature d'intérêt

Hanchi Eskander Sommaire Introduction 1 Chapitre I : Présentation du projet 2 I-1.Situation 3 I-2.Milieu physique 5 I.2.1.Relief 5 I.2.2.Conditions climatiques 6 I.2.3.Réseaux hydrographiques 6 Chapitre II : Etude de trafic 7 II-1.Introduction 8 II-2.Les données de trafic existantes 8 II-3.Les comptages du MEHAT 9 II-4.L’enquête O/D 11 II-5.Prévisions du trafic sur la rocade de M’Saken 12 II-6.Niveau d’aménagement 15 Chapitre III : Aménagement projetée 16 III-1.Objectifs

procédure équivalente. Tel est le cas des décrets d'extradition (CE Ass. 8 mars 1985, Garcia Henriquez, AJDA 1985, p. 407, chron. Hubac et Schoettl), ceci ne s'appliquant pas, en revanche, aux reconduites à la frontière (CE Sect. 19 avril 1991, Demir, AJDA 1991, p. 641, concl. Leroy). Contenu de l’obligation 3 exigences qui doivent être respectées, vues comme minimales par le juge Informer la personne de l’acte qui va être pris, quand cet acte vise cette personne. Si griefs à formuler contre la

juillet 1965 et celui de la domanialité publique (affirmé par le CE, 11 février 1994, Compagnie d’assurance préservatrice foncière). 2) La possibilité pour les établissements publics de posséder un domaine public Pendant longtemps le CE & le TC ont reconnu ce droit aux seules collectivités territoriales (CE, 19 mars 1965, Société Lyonnaise des Eaux). Les années 80 marquent un revirement de la jurisprudence administrative : tout d’abord le CE a admis que les établissements publics territoriaux

d’Heb,Hammame t…etc), à l’Ouest par le bassin des Hauts plateaux constantinois et au Sud par le bassin du Sahara.(Fig n=°2). Le site du bassin dispose des coordonnées suivantes : Latitude : 35,51’ Nord et 35,13’Nord. Longitude : 7,50’ Est et 7,14’ Est. -7- Fig 01 : Situation géographique du B.V de la Medjerda MER MED ITE RRA N IE N N E Sk ikd a Ann aba Ji j el Bejai a Co ti er s C ons t ant i no is E st 03 Co ti er s C ons t ant i no is C en tr e 03 N Co ti e r s C ons t a nt i no is O ue st

*l’internationalisation du dt des affaires *l’influence du dt fiscal TITRE PRELIMINAIRE – LES SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES Chapitre 1 – Les textes Section 1 : la loi interne et le principe hiérarchique Loi interne §1- La constitution du 4 octobre 1958 =sommet de la hiérarchie des textes légaux et a double incidences sur le dt des aff. Elle détermine le dom d’appli°de la loi et les rglmts (art. 34 et 37). Il existe des principes généraux du dt, énoncé ds la déclara° des dt de l’Homme et

la cour de cassation en a rendu près de 30 000. Mais cette année, le CE rendait 11 000 avis au gouvernement et une centaines sur des lois. L’expertise juridique qui implique ce travail de conseil est dense et complexe. Le CE est organisé en sections (7) dont l’une est la section du contentieux, une autre la section du rapport et des études (chargée aussi de veiller à l’effectivité de l’application des normes dans l’administration). Les 5 autres sections administratives : La section des finances, de