Tc 7 Octobre 1991

institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public. Ces différentes institutions publiques dépendant du pouvoir exécutif (i.e. le chef d’Etat et le Gouvernement) ; ce qu’affirme la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, dans son article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux

fut alors contraint de démissionner. Cette première affaire d’écoutes téléphoniques fut suivie de toute une jurisprudence qui amena à une condamnation de la France par la CEDH et qui contraignit le législateur à intervenir par une loi du 10 juillet 1991 aujourd’hui insérée dans les articles 100 et suivants du CPP. Les moyens d’intrusions dans la vie privée se sont à un tel point perfectionnés que, désormais, dans le cadre d’une affaire de criminalité organisée, l’article 706-96 du CPP prévoie que

substantielles attachées aux sanctions pénales aux autres systèmes sanctionnateurs. Section 1 : Le rôle du CCEL Quel est le rôle du CCEL dans ce mouvement de pénalisation des sanctions administratives ? Le CCEL fait application de la DDHC de 1789, article 2-7 et l’article 8 (la loi ne doit établir peine que strictement nécessaire et nul ne peut être punit qu’en vertu d’une loi préalablement établit), se fonde également sur la PRESOMPTION D’INNOCENCE. Autres texte : article 2-10 : nul ne doit être inquiété

s’est poursuivi jusqu’à aujourd’hui. Dernier exemple : loi sur la consommation du 17 mars 2014 où l’on voit très bien que l’on renforce l’arsenal répressif et pénal. On voit bien qu’il y a un phénomène de pénalisation. Autre loi récente, loi du 1er octobre 2014 s’agissant de la réglementation des activités de taxi et de véhicules de transport avec chauffeur : des dispositions pénales viennent réprimer le fait que le gérant exploitant un VTC n’a pas telle qualification… On régule une activité professionnelle

redevance audiovisuelle … EN MATIERE PENALE / CONSECRATION A UN DROIT A UN JUGE D'APPEL Il existe en droit processuel, le droit à un juge d'appel, pcq ce droit a été consacré par une norme processuelle : article 2-1 du protocole additionnel numéro 7 à la CEDH (élaborée en 1950) qui dit : « toute personne déclarée coupable à une infraction pénale par un tribunal, a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation » La même formule a été reprise

se traduit par deux séries de directives tournées vers la qualité de l’eau potable et des ressources et vers le traitement des eaux usées (notamment, directives dites « eau potable » du 15 juillet 1980 et « eaux résiduaires urbaines » du 21 mai 1991). Progressivement, le modèle productiviste touche ses limites, dans l’eau, comme dans d’autres secteurs. De nouveaux problèmes apparaissent avec en premier lieu la dégradation des milieux. L’intensification agricole s’est traduite par l’augmentation

des différentes J°, il y a un MP dans chaque J° répressives Ccass : procureur général , des premiers avocats généraux et des avocats généraux. CA : un proc général, un 1er avocat général, des avocats généraux, et des substituts généraux. TC : le proc de la République, un ou plusieurs substituts. Tal de police ou Tal de proximité : pas de parquet propre. Pr les contravention de 5e classe ou quand il le souhaite, c'est le proc de la République (ou un de ses substituts). A) Un corps

parfois pris des mesures qui ont été considérées par le juge commed es mesures d’ordre intérieur. Interdiction du port de certains insignes – politique : Conseil d’Etat 21 octobre 1938 Lote. Ineterdictiton par un directeur du port de pantalon de ski dans un lycée de jeunes filles sauf par temps de neige – consei d’Etat, 20 octobre 1954 : Chapou. 3e domaine : le domaine de l’armée. Traditionnellement dans l’armée l’on considère que c’est la discipline des forces armées qui fait leur force. Cela explique

étrangers En France, la DDHC est le 1er texte qui proclame les droits et libertés mais ailleurs il a déjà été fait mention des droits de l’Homme dans d’autres textes. Les textes anglais : la Magna Carta du 15 juin 1215 ; la pétition des droits du 7 juin 1628 accordée par Charles 1er ; l’acte d’Habeas Corpus de 1679 ; le Bill of Rights de 1689 ; l’acte d’établissement de 1701. Pour l’essentiel, ces textes permettent de limiter l’arbitraire royal. C’est ce qui permettra de passer concrètement de

droit non légiféré. Chapitre 1- Les sources textuelles (le droit légiféré) Section 1- Les différents textes §1- Les textes nationaux A- Les textes à valeur constitutionnelle La Constitution est le texte fondamental du droit français. Datant du 4 octobre 1958, elle a été modifiée plusieurs fois. D’un point de vue formel, c’est un ensemble de règles écrites revêtant une forme spéciale, solennellement adopté par une procédure spéciale différente de celle de la loi ordinaire. Il existe également des