Tc 7 Octobre 1991

constitue une mission de service public. Elle permet d’éclairer la question des jeux de hasard et des jeux de courses (Française des jeux, PMU), on assiste aujourd’hui à une incertitude quant à la nature juridique de ces jeux de hasard. Arrêt du 27 octobre 1999 : ROLIN, le Conseil d’Etat oblige dans sa jurisprudence l’Etat français à se prononcer pour un nom monopole étatique dans le secteur. • Les activités d’entreprise qui sont gérées comme le sont les entreprises privées en vue des meilleurs

est un préalable à une décision par laquelle l’administration tire les conséquences de l’attitude de la personne récalcitrante. C’est une mesure préparatoire non décisoire et pourtant insusceptible de recours juridictionnel. Arrêt du CE 25 janvier 1991 « confédération nationale des associations familiales catholiques » : arrêt qui reconnait la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre la décision du ministre mettant en demeure un laboratoire pharmaceutique de reprendre la distribution

effondrées peu après, l’un sur le Pentagone, à Washington, et le dernier en Pennsylvanie. Plus de 3 000 personnes ont été tuées, dont des centaines de sauveteurs. Le Président des États-Unis a déclaré qu’il s’agissait d’un acte de guerre et, début octobre, une action militaire a été engagée en Afghanistan. Ce n’était pas la première attaque terroriste perpétrée aux États-Unis, mais l’horreur des destructions et la détermination des terroristes font qu’une ère de plus grande incertitude s’est ouverte

Recrutement sans concours donnant lieu à titularisation 5 Contractuels de droit public - Non-titulaires 5 Textes de référence 6 Autres statuts 6 Bénévoles et stagiaires 6 Vacataires 6 Intérimaires 7 Assistantes maternelles 7 Salariés de droit privé 7 Apprentis 8 Agents non titulaires - Principaux cas de recrutement 9 Article 3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 9 Article 3 alinéa 1 : Remplacement d'un fonctionnaire 9 Article 3 alinéa 1 : Vacance d'un emploi

Responsabilité civile et responsabilité administrative Ces deux formes de responsabilité sont distinctes, on parle du principe de dualité posé par l’arrêt Blanco le 8 février 1873 du TC qui a reconnu la responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé à un particulier par une personne employée par le service public. Le TC consacre l’autonomie de la responsabilité de l’Etat, non soumise aux règles du code civil. La responsabilité administrative de l’Etat ne peut pas être engagée devant les juges

et 95 € pour chaque gCO2/km suivant À partir de 2019, pénalité de 95 € dès le premier gCO2/km en excès s Objectif de long terme : émissions moyennes des voitures neuves inférieures à 95 gCO2/km en 2020 LES CHIFFRES CLÉS 2013 CLIMAT, AIR ET ÉNERGIE 7 Objectifs internationaux, européens, nationaux et régionaux Référence du texte Objectifs Paquet énergie-climat Sommet européen 8 et 9 mars 2007 UE 2020 : s- 20 % d’émissions de GES par rapport à 1990 (-30 % si accord international) s20 % d’économies

........................................................................................................ 6 INDEX DES FIGURES............................................................................................................................ 7 INTRODUCTION.............................................................................................................................. 8 1 Liminaires ...............................................................................................

1ère observation : Est-ce que tous ces textes ont la même valeur juridique ou le préambule a-t-il une valeur moindre que le dispositif? Le CE avait déjà tenté de mesurer la valeur juridique du préambule dans une décision concernant le droit de grève (7 juillet 1950. Arrêt Dehaene). Mais, c’était tout. Par contre, à partir de 1958, 2 décisions vont venir consacrer la valeur du préambule au regard du dispositif de la Constitution. CE sect., 12 février 1960. Arrêt Société EKY. Le gouvernement peut-il

contentieux administratif en application de l’art. L. 551-2 CJA (car personne non soumise au CMP et qui relève de l’ordonnance du 6 juin 2005). = compétence résiduelle du juge judiciaire. 2. Les contrats de concession de travaux régie par L. 3 janvier 1991. Contrats d’un certain montant passés par une collectivité publique en vue de la réalisation d’un travaux. Le concessionnaire est rémunéré soit partiellement ou en totalité, par le droit d’exploiter l’ouvrage (= différence du marché public des travaux

Dans le rapport publié en 2010 : Les atteintes aux biens (tient compte des vols et dégradations) : le chiffre est stable par rapport à 2008 : 2 millions d’infractions de vols mais si on regarde par rapport à 2006 une baisse. En réalité il y a eu 4, 7 millions de vols. Il y a 3, 5 millions de dégradations commis : hausse de 3%. Atteintes à la personne : une petite baisse de 2% et l’OND distingue trois catégories : Les violences physiques non crapuleuses : les violences volontaires qui ne s’accompagnent