Tc 7 Octobre 1991

de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 3. B. KANTE : Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n 1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de

2. Voir, par ex., CEDH, 13 juin 1979, Marcks c / Belgique ; CJCE, 27 février 1985, Aff. 112 / 83, rec., p. 719, pts 16-18. 3. Cass., civ., 1re, 21 mars 2000, D., 2000, jur., p. 593, note C. Atias ; civ., 1re, 9 octobre 2001, D., jur., p. 3470, note D. Thouvenin ; civ., 2e, 2 octobre 2002, D., 2003, jur., p. 513, note C. Atias ; soc., 25 juin 2003, D., 2004, jur., p. 1761, note M. Julien. 4. US S. Ct, 5 décembre 1932, Great Northern Railway Co v. Sunburst Oil & Refining Co (287 S. Ct 358). Sur

protection du droit international westphalien, les États-nations ne sont pas éternels. Leur forme, comme leurs contours, sont capricieux. Des nations se forment puis éclatent. Les cm é ne ds ts’ edn o s r r t t o pt cs e Ea s t et u eé a e . e t én tc n Cet i à ee ya i e u dva nsn r sre éoo ie. ’ b n ct dnm q qe er et’ t e el cnm s s s e t u i ié s s t Laa s éoo i eni rdi put t ecnet ’t-nation que lorsque le thème ’ l e cnm q ’ t u or n l ocp dEa ny u no t a t é d lm oe monnaie, politique économique

décisions de l’administration ont valeur d’acte authentique par principe puisque ce sont des actes exécutoires c’est-à-dire des actes qui modifient l’ordre juridique. Ce principe n’est pas nouveau, il était déjà contenu dans la très vieille loi du 28 octobre 1790. Mais cette règle est aujourd’hui reprise et clairement énoncée à l’article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dit : « Les personnes publiques ont qualité pour passer en la forme administrative ; leur acte d’acquisition

de travail (à la charge de l’employeur) La contribution sociale généralisée (CSG) 6La (CSG) est un prélèvement de nature fiscale, c’est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Il a été créé par la loi de finances en 1991. C’est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. À la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité et de remplacement (allocations

satisfaire certains intérêts privés (intérêt collectif d'une profession, d'une branche industrielle, des consommateurs,...), et qu'inversement la poursuite d'intérêts privés 3 «La fin du rêve promé théen? Le ma rché co ntre l'Etat? », Rev. dr. pu bl., 1991, p. 644. 4 pouvait rejo indre l'intérêt gén éral 4 . Dans le domaine des interventions économiques d es pouvoirs public, le critère de l'intérêt général fixe ainsi la m esure dan s laquelle la loi o u l'administration peuvent p orter atteinte à

absence de conviction religieuse. C’est un premier scandale. En réaction est adoptée cette loi, sur la transparence administrative. Avant toute mesure importante prise à l’encontre d’un agent, devra lui être communiqué son dossier. Le décret du 29 Octobre 1936, sur les cumuls de rémunération. C’est par lui que sont autorisés les compléments de rémunération. Ce n’est pas un décret loi comme cela a pu être dit. C’est un texte important du droit positif qui pourrait se finir. La jurisprudence administrative

Quelques informations pour compléter votre dossier Tableau 1 : Pays et nationalités - DOM-TOM Tableau 2 : Universités publiques et assimilés Tableau 3 : Instituts catholiques Tableau 4 : Ecoles Normales Tableau 5 : IUFM Tableau 6 : Baccalauréat Tableau 7 : Catégories socioprofessionnelles Tableau 8 : Activité professionnelle Tableau 9 : Type du dernier diplôme obtenu Tableau 10 : Titre d’accès - cursus externe Tableau 11 : Type d’établissement Tableau 12 : Diplômes et étapes Tableau 13 : Supports pédagogiques

_________________ Table des matières Résumé-Abstract…………………………………………………………………….… …………………………………………………………………….…. Résumé- Abstract…………………………………………………………………….…. 5 Introduction……………………………………………………………………………… Introduction……………………………………………………………………………… 7 …………………………………………………… 1. Justification générale de l’aide publique et bref état des lieux comparatif……………………………………………………………………………….. comparatif………………………………………… …………………………………….. 8 …………………………………… 1.1. Les principales raisons justifiant le bien-fondé des

l’expulsion qui sont encadrés 3 judiciairement), une action tendant à mettre fin à une situation de péril (ex. : autorité ordonnant le démontage de parois d’une construction menaçant de s’effondrer à cause d’un vent violent). Dans un arrêt du TC du 2 décembre 1902, Sté immobilière de Saint Just, le commissaire du gouvernement ROMIEU avait soutenu : « il est de l’essence même du rôle de l’adm. d’agir immédiatement et d’employer la force publique sans délai ni procédure lorsque l’intérêt immédiat