Tc 8 Juillet 1963 Entreprise Peyrot

soumis à un régime particulier, dans leur formation comme dans leur exécution) ou des contrats de droit privé soumis au régime du code civil. Il a toujours été admis que les personnes publiques puissent passer des contrats de droit privé (v. CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges, à propos d'un contrat de fourniture de pavés conclu entre la ville de Lille et une société privée, qui n'avait pas pour objet le pavage des rues, et dont le conseil d'Etat juge qu'il avait pour unique

éléments permettaient de déterminer la nature de ces contrats arrêt de principe: TC 21/03/1983 UAP. La règle fixée par le TC est que ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont conclus entre deux personnes publiques. Mais cette présomption peut être renversée si « eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ». objet du contrat Dans un arrêt TC 05/10/1991 CROUS de l’Académie de Nancy-Metz à propos d’un contrat conclu entre

trouve pour la gestion des transports urbains et aussi pour la gestion des plages « privées » dans certaines communes littorales. À côté, dans la 3e catégorie, on trouve les contrats de partenariat public privé (PPP) qui sont issus de la loi 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à créer par ordonnance de nouveaux types de contrats passés par les personnes publiques. En application de cette loi, le gouvernement a adopté l’ordonnance du 17 juin 2003 qui est l’acte de naissance de ce contrat.

privé et donc à la juridiction judiciaire. A l’opposé, les personnes morales de droit public sont des personnes investies d’un but d’intérêt général. Leur nombre est ainsi limité à cinq : l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publiques, ainsi que les GIP. Ces personnes publiques sont soumises au droit public et ainsi les litiges seront de la compétence du juge administratif. On comprend que l’enjeu de la qualification du contrat est relatif à la compétence des juridictions

Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET Mme DUVIGNERES, CE section

montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute c’est-à-dire d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963 Entreprise

publiques, on estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il

montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute c’est-à-dire d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963 Entreprise

droit administratif. Certain cas sont assez ancien, le cas le plus commun c’est l’hypothèse pour les contrats conclus pour l’exécution du SP qui sont par des textes des contrats administratifs et ils sont qualifiés comme tel par la loi du 28 pluviôse an 8 qui les qualifie de contrat administratif. C’est aussi le cas des contrats comportant occupation des domaines publics qui sont qualifiés de contrat administratif par le décret loi du 17 juin 1938. Dans la pratique, la loi enfonce des portes ouvertes

Boulogne-Billancourt. Cette dernière a créé une association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la ville. Cette association conclue le 10 août 1989 un contrat avec la société Mayday dont l’objet est le contrôle et la sécurité de la patinoire. Le 28 juillet 1996, l’association est mise en règlement judiciaire. La société demande alors à la commune le paiement des prestations impayés par l’association. Ne trouvant pas d’accord, la société saisit le tribunal administratif de Paris qui, le 9 avril 2002