Tc 8 Juillet 1963 Entreprise Peyrot

 exemple  que  le  maire  administre  sa  commune,  que  l‘on   administre  un  département  mais  on  peut  dire  aussi  que  l’on  administre  ses  biens  de   même  qu’une  entreprise  qui  a  des  services  administratifs.     Le  conflit  règne  donc  dans  les  esprits  avec  ces  différentes  administrations.  Pour  faire  la   distinction,  il  faut

arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE,

Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ........................................................................................

le CE a admis la légalité de l’interdiction de dénomination donnée à des voies privées, car contraire aux bonnes mœurs (arrêt CE Broutin 19 juin 1974). Le CE a admis l’interdiction d’affichage publicitaire en faveur des messageries roses: arrêt CE 8 décembre 1997 Commune d’Arcueil. En 1959, le CE a admis que le maire d’une commune pouvait interdire la projection d’un film ayant reçu un visa ministériel d’exploitation, tout d’abord quand la projection du film est de nature à provoquer des troubles

effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. On peut distinguer

Administratif est le Droit de l’administration 1) Définition de la notion d’administration a) La définition négative de l’administration Les actes privés sont exclus du Droit Administratif. Il faut éviter les confusions selon lesquelles les entreprises privées disposent naturellement d’une organisation administrative et sont régies par le Droit Administratif. Le Droit Administratif règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique : les relations des particuliers avec l’administration

entre deux personnes publiques, la question de l’égalité des rapports se pose moins ou pas du tout, puisque les deux personnes publiques sont réputées agir 1 TC 21 mars 1983 Union des Assurances de Paris. 2 TC 8 juillet 1963 Société Entreprise Peyrot et CE 30 mai 1975 Société d’équipement de la région montpelliéraine. 3 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges. 4 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant. 5 CE Sect. 20 avril 1956 Epoux Bertin ; Ministère

cela signifie qu’il se manifeste un pouvoir de décision, qui vont s’imposer. B) Acte administratif et document administratif La distinction provient initialement d’un contexte particulier lié à l’élaboration d’une loi qui est la loi du 17 juillet 1978. Loi qui était relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens. Cette loi fut voté dans un contexte spécifique car les pouvoir public souhaitait remettre en cause la tradition d’un certain secret, on voulait donner

refus d’abroger un décret, ces moyens (vice de procédure ou de forme) sont inopérants dans le cadre d’un recours formé contre le recours le refus. Article 54 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance19 juillet 2019, Association des américains accidentelsAméricains accidentels (=personne née aux États-Unis n’ayant aucune attache (loi du sol). Depuis quelques années, les USA poursuivent ces personnes pour qu’elles s’enregistrent au FISC américain et pour

publiques est présumé être un contrat administratif parce que « ces contrats sont à la rencontre de 2 gestion publique » (Daniel Labetoulle). Le TC précise que cette présomption est une présomption simple. Cette présomption peut être renversée lorsque « eu égard à son objet le contrat ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé », le TC ici vise le cas des contrats qui sont absolument identique par leur objet à ceux que pourraient conclure des personnes privées. CE, 15 décembre