Tc 8 Juillet 1963 Entreprise Peyrot

classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle a ses règles propres qui

: « le tribunal de conflit » . B) La naissance du droit administratifEn 1873, un an après la loi du 24 mai 1872, le CE devient un vrai organe, non plus consultatif Arrêt de principe : Arrêt Blanco du 8 février 1873 Tribunal de conflit . Le tribunal affirme que l’Etat exerce ici une mission spéciale  : « une mission de service public » . Dès lors que l’Etat exerce une mission spéciale, cela implique nécessairement

détermination de la loi ; * Les critères jurisprudentiels : 1. Les parties au contrat : un contrat n’est administratif que si l’une des parties au moins est une personne morale de droit public (TC, 8 juillet 1963, entreprise peyrot). Cette règle a été étendue même aux contrats conclues par une entreprise prise privé dans le cadre de l’exécution des travaux publics sur mandat et pour le compte d’une personne publique (CE, 30 mai 1875, Sté d’équipement de la région montpelliéraine). 2. L’objet du

ainsi. Dans le cadre du fonctionnement des SP : une personne publique peut exercer un SP directement (régie directe) ou la confier à une autre personne (délégation de SP). Si une personne dans une entreprise a en charge un SP et utilise des biens publics, c’est un concessionnaire. Ex : SNCF est une entreprise publique d’économie mixte. Quel est le statut juridique des installations ferroviaires ? elles appartiennent à l’état qui les met à disposition de la SNCF. Le contrat d’affermage est différent de

caractère juridictionnel. La commission du recours des réfugié est considéré comme un … arrêt du 29 mars 1957, Paya Lonzo. A l’inverse lorsqu’un organe juridictionnel édicte des actes généraux, alors ces actes ont un caractère administratif. Arrêt du TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane. En 2002 le Conseil Constitutionnel a édicté un acte appelé « Règlement intérieur » qui visait à organiser l’accès à ses archives. Conseil d'Etat Ass, 25 octobre 2002, Brouant : le Conseil d'Etat a estimé que

du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit

des agents à des services publics administratifs ; la personne publique est alors leur employeur mais il y a bien un contrat de travail qui lie la personne publique à l’agent, c’est ce contrat qui est un contrat administratif. L’arrêt de principe, TC, 25 mars 1996, préfet de la région Rhône-Alpes c/ Berkani (!!) : En principe le personnel contractuel travaillant pour le compte d’une personne pub qui gère un SPA est en principe soumis au droit administratif quel que soit son emploi ( = les contrats

un tribunal (ici : le conseil des marchés financiers). !8  Influence de la CEDH sur les normes de fond. CEDH 1990 Kruslin et Huvig contre France : interdiction des écoutes téléphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité. CEDH 1991 Belgacem : pousse à la fin du contrôle restreint pour passer à un contrôle de proportionnalité en matière de police des étrangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France : droit

téléphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité. CEDH 1991 Belgacem : pousse à la fin du contrôle restreint pour passer à un contrôle de proportionnalité en matière de police des étrangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France : droit pour un transsexuel à voir son état civil rectifié. Pousse un revirement de la Cass. CEDH 2001 Ekin, suivi de : CE 2003 GISTI : le CE juge illégal, car contraire à la CEDH, le décret de 1939 relatif

des coutes tlphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de scurit. CEDH 1991 Belgacem pousse la fin du contrle restreint pour passer un contrle de proportionnalit en matire de police des trangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France droit pour un transsexuel voir son tat civil rectifi. Pousse un revirement de la Cass. CEDH 2001 Ekin, suivi de CE 2003 GISTI le CE juge illgal, car contraire la CEDH, le dcret de 1939 relatif la presse trangre