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les routes nationales et autoroutes), qu'ils soient passes par | |rapports de droit prive" (et s'il ne comporte aucune|l'Etat ou les concessionaires (meme a capitaux integralement prives), sont toujours des | |clause exorbitante du droit commun) (TC 21 mars 1983|contrats administratifs (CE 8 juillet 1963 Societe Entreprise Peyrot) | |Union des assurances de Paris). |Mandat explicite: Le mandant peut donner explicitement mandat au mandataire pour le |

d'utilité générale. Þ Commune MONSEGUR 15 juin 1921. Il existe une autre définition du travail public: un travail immobilier exercé pour le compte d'une personne privée par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. Þ28 mars 1955, TC EFFIMIEFF. ** Les contrats domaniaux: Il s'agit des contrats se rapportant à la gestion d'une dépendance appartenant au domaine public ou privée d'une personne publique. 3 catégories : - Contrat portant occupation du domaine public. - Contrat

l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. TC 1873 Blanco Principe de la responsabilité de l’État personne publique pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public. CE 1875 Pariset Détournement de pouvoir: c'est un acte dont le but n'est pas la recherche d'un intérêt général. CE 1875 Prince Napoléon La réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon du mobile politique. TC 1899 Association syndicale du canal de Gignac La présence

2. La présomption d’administrativité du contrat : deux personnes publiques parties au contrat. L’idée est qu’un contrat est conclu entre deux personnes publiques : dans ce cas, pour le juge, le contrat est présumé être un contrat administratif. TC 21 mars 1983 – Union des assurances de Paris (UAP). Cette présomption est réfragable, elle peut être renversée si, eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. En principe, les personnes publiques

formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires Les documents administratifs conservés par les services publics d'archives et les autres organismes chargés d'une mission de service public d'archivage  » GAJA :TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint Just : Fait  : En vertu de la loi du 1er juillet 1901, un décret ordonnant la fermeture d’un établissement non autorité d’une congrégation religieuse. Le préfet du Rhône prescrit par un arrêt le

une solution à un litige conformément à la règle de droit. Cette approche relève d’un arrêt de principe. CE, 2 avril 1943, BOUGUEN. Cette qualification a également été donnée au regard du rôle du Conseil National des Barreaux par une intervention du TC du 18 juin 2001, Ordre des avocats au barreau de Tours c/ CNB. En l’espèce il qualifie le CNB comme un organe ayant une mission juridictionnelle mais également une mission administrative. Autrement dit au titre de l’organisation de la profession des

partage de la faute avec la CT. Les autres personnes publiques : L’établissement public >Personne mor ale de droit public (autonome juridiquement) qui a pour objet la gestion d’un service public spécialisé (Etablissements publics et cool.terr.). Mais (TC, 1899) Canal de Giniac : certains EP ne géraient pas des services publics. Ou : Parfois un établissement public gère plus qu'un service public. -Principe de spécialité : (CE, 1938) Leclerc : EP : ne doit intervenir que dans les domaines qui lui a été

Conseil d’Etat. Une fois qualifié l’organe, le juge administratif va également vérifier s’il s’agit d’un acte administratif ou un acte juridictionnel. Il retient encore un faisceau d’indice dont le but de la décision (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen ou TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours C°/Conseil National des Barreaux). Dans l’affaire du Barreau de Tours, le Tribunal des Conflits estime que le Conseil National des Barreaux, en tant qu’établissement d’utilité publique, a une mission

constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, conseil de la concurrence avait déjà lié la décision administrative et la notion de prérogative de puissance publique. Décision du TC du 13 janvier 1992, association nouvelle des Girondin de Bordeaux  b) La personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC

complexe du DA car se solutions sont a la fois textuelles et jurisprudentielles qui viennent en plus des 4 juridictions suprêmes (CE, CCEL, cour de cassation et TC). Ainsi on trouve des solutions multiples sans véritables cohérence parfois dont le CCEL a souhaité faire une synthèse. Reste que le JJ a compétence en matière administrative et que le TC joue un rôle important. Section 1 : Les critères jurisprudentiels de répartition des compétences. Ils ont été posé par le CCEL a travers 2 jurisprudences