Tc Sa Codiam

Fiche n°11 : Commentaire : TC, 21 mai 2007, SA CODIAM En général, un contrat passé par une personne publique a un caractère administratif. Mais exceptionnellement, certains contrats conclus entre personnes privées peuvent être administratifs. En l’espèce, par lettre du 17 décembre 1999, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fixé au 31 décembre 2000 le terme de la convention portant sur la gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades

la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades de l'hôpital Avicenne conclu entre la S.A Codiam et l'établissement publique Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. En effet, le 17 décembre 1999, par lettre l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a avancé la date du terme du contrat le liant avec la SA Codiam. Ainsi, le terme du contrat initialement prévu le 31 décembre 2002 se trouvait avancé de deux ans, soit le 31 décembre 2000 (...) Plan du

opposant M.X à l'établissement Hospitalier ? Le TC juge que le litige opposant M.X à cet établissement hospitalier qui gère un SP à caractère administratif relève de la compétence de la juridiction administrative car « Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi» Arrêt SA CODIAM Faits :par lettre du 17 décembre 1999, l'Assistance

L identification contrat administratif I/ Le critère organique. TC 1983 – UAP. | Si le contrat est conclu entre deux personnes publiques, il est présumé administratif (sauf s’il ne fait naitre que des rapports privés). Le recours à un 2ème critère n’est pas nécessaire. | CE 1990 – BAS de Blénod-Lès-Pont-À-Mousson. | Exemple contraire à UAP : Un contrat est conclu entre deux personnes publiques mais ne fait naitre que des rapports de droit privé. C’est donc un contrat de droit privé qui

qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun : CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges TC 1983 UAP : Le contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif. Clause impossible dans un contrat de droit privé CE 1988 SARL Pore Gestion : clause prévoyant le financement du ramassage des ordures ménagères par le biais d’une taxe ou d’une redevance. TC 1962 Consorts Cazautet contre Ville de Limoges : clause prévoyant une exonération fiscale. ème Civ 3

commun. TC 1963 Société Peyrot : même si un contrat est passé entre 2 personnes de droit privé ( une SEM et un concessionnaire de droit privé) le contrat est administratif si l’objet est les travaux autoroutiers qui par nature relève de l’état. CE 1963 Syndicat des praticiens de l’art dentaire du Nord : un contrat ne peut être administratif que si une des parties au contrat est une personne morale de droit public. CE 1975 Société d’équipement de la région Montpelliéraine + TC 1975 Commune

droit commun : *TC, 1962, Dame Bertrand c/ commune de Miquelon : les contrats unissant les usagers aux gestionnaires des SPIC sont des contrats de droit privé, même s’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun. *TC, 1980, Sté d’exploitation touristique de la Haute Maurienne : les clauses prévoyant un contrôle du personnel ou des tarifs pratiqués sont des clauses exorbitantes. La clause est inhabituelle dans les contrats de droit privé tant qu’elle est inégalitaire. *TC, 1999, UGAP :

réassurance (CCR) TC 2006 : La nature du contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Les marchés publics et les délégations de service public : Arrêt Aix en Provence CE 2007 : Pose le principe du contrat lorsqu’une collectivité publique décide de confier la gestion d’un service public à un tiers : Cette gestion doit être confiée par l‘intermédiaire d’un contrat. Le contrat peut être soit une délégation de service public, soit un marché public. Arrêt France Télécom TC 2007 : Les marchés

II- Les actes unilatéraux des personnes privées 1) Les jurisprudences CE, Ass., 31 juillet 1942, Montpeurt ; CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier 2) Les décisions des organismes de droit privé assurant un service public industriel et commercial (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier, conclusions J. Kahn, AJDA, 1968, p. 255) Thème n°5 : Les actes unilatéraux non décisoires I- Les circulaires : définition et évolution du régime : l’élargissement de la recevabilité par le juge (CE, Ass., 18 déc.

2004, la personne publique confie a une entreprise une mission globale. * Les contrats adm selon la JP : La condition nécessaire mais non suffisante pour qu’un contrat soit adm, est que l’une des cocontractants soit une personne publique Arrêt TC UAP 21 mars 1983 (Si 2 personnes publiques= présomption adm du contrat), car la participation d’autres critères doivent intervenir : = critère matériel * La participation à l’exécution du SP Ou * La présence de clauses EDC * Le critère