Td Contrats Spéciaux

TD société: Cas pratique I.sur le compte courant d'associé: La SA « âge de glace » a été constitué par 8 associés dont 1 M.S est le PDG de la société, chacun détenant 12,5% des parts . Cette société a pour objet social la congélation d'oeuf de dinosaure. Scrat est à la fois associé et salarié de la cette SA, celui ci est en charge de la gestion des stocks de la société. Le PDG demande à Scrat si il veut bien que sa rémunération s'exécute par le versement de salaires mais que ces salaires soient

Grands changements pendent 30 ans: la réforme et l’ouverture vers l’extérieur de la Chine Thèse du TD de cours politique internationale licence 3 IAE semestre 6 02/04/2009 plan I introduction II l’exigence et l’application de la réforme et l’ouverture vers l’extérieur Réforme-----la voie nécessaire 4 raisons de la mise en œuvre de la politique Comment appliquer la politique ? Les 30 plus importants événements depuis 30 ans III l’influence principale Made in

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

d’un Etat Le contrat est nécessairement régit par une loi. Il ne peut pas il y avoir de contrat qui ne soit pas soumis à la loi d’un état. (Cf Cour de Cassation). Un contrat peut relever de plusieurs systèmes juridiques, on ne peut pas le diviser donc il va falloir effectuer un choix de la loi applicable au contrat. Les cocontractants la sélectionnent ou bien parfois ce sont les conventions. S’il n’y a pas de conventions c’est le juge qui désignera le droit applicable au contrat. 2 problèmes :

TD 4 : La validité du contrat I/ La cause Art 1108 cause = un des 4 piliers de la validité Distinction entre la cause et l’objet : * Dans la cause on s’interroge sur le cur débetur – pourquoi ? c’est la raison d’être de l’engagement * Dans l’objet on s’interroge sur le quid debetur – quoi ? c’est la prestation Notion complexe, obscure, conceptuelle : La notion de cause à toujours fait des discussions avec divergences entre les causalistes et les anti-causalistes. Les arrêts récents

TD DROIT DES CONTRATS SPECIAUX * Séance N°2 : La formation du contrat de vente ; Le consentement et les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point

Octobre 2014 Règles d’assiduité et de discipline 1 Toute absence entraine 2,50 points en moins d’assiduité 2. Tout retard à l’entrée de + 10 minutes à 8h30 et de plus 5 minutes à 13 h est sanctionné 3. Tout T.D non fait entraine -2 points 4. Les TD doivent être faits en individuel et remis au prof à l’entrée de la salle 5. les portables sont interdits. Ils doivent être éteints avant l’entrée en salle et rangés 6. les perturbations en classe sont sanctionnées -1 ou -2 selon le cas 1. Objectif

ainsi que sur les situations juridiques des personnes faisant valoir les intérêts juridiques devant les autorités. Difficultés: ce cours est très abstrait → besoin d'un vocabulaire On (re)apprend à argumenter (à l'oral comme à l'écrit, grâce aux TD). → construction d'un raisonnement juridique (raisonnement → classification) On classe afin de trouver les règles appropriées s'appliquant à la situation. Il faut être capable de convaincre que ces règles s'appliquent « voici ce que dit la règle

les obligations puisent leur source d'un contrat ou d'un délit ou d'un quasi contrat ou d'un quasi délit ou de la loi. (= 5 sources possibles). → Les obligations légales puisent leur source dans la loi, prévues explicitement dans la loi, elles sont ponctuelles (ex : droit de la famille, obligation des parents). → Nous ne focaliserons sur les 4 autres sources : → 3 d'entre elles : délit, quasi délit et quasi contrat = faits juridiques. → Le contrat est le prototype classique d'acte juridique

Chapitre 2 : Le droit applicable au contrat : Contrats impliquant une partie faible Histoire récente. Le principe d’autonomie. Jusqu’à une époque relativement récente, le régime des contrats internationaux était unitaire et faisait une place privilégiée au principe d’autonomie. Ainsi, le contrat liant deux parties professionnelles, comme celui qui met en présence un rapport de dépendance, était régi par la loi librement choisie par les parties. La seule limite à ce libéralisme était l’exigence