THEME 1 : LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL On va rechercher quelles sont les règles qui s’appliquent aux opérations du CI. Soient issues des états ou des conventions internationales ou des usages.
SECTION 1 : Les lois et les conventions
Partie 1 : La Loi d’un Etat
Le contrat est nécessairement régit par une loi. Il ne peut pas il y avoir de contrat qui ne soit pas soumis à la loi d’un état. (Cf Cour de Cassation).
Un contrat peut relever de plusieurs systèmes juridiques, on ne peut pas le diviser donc il va falloir effectuer un choix de la loi applicable au contrat. Les cocontractants la sélectionnent ou bien parfois ce sont les conventions. S’il n’y a pas de conventions c’est le juge qui désignera le droit applicable au contrat. 2 problèmes : compétence du juge & paramètres de la loi applicable. En cas de problème, le juge tranche.
La clause de loi applicable détermine la loi applicable au contrat. Le droit national ne favorise pas les ressortissants du pays. En règle général, la loi privilégie telle ou telle catégorie de personnes (Ex : droit du travail  protecteur du salarié). En matière de vente, la loi française privilégie les acheteurs (ex : garanties automatiques, recours contre les vendeurs). En revanche, la loi allemande est pro-vendeur. Traditionnellement pourtant, on a tendance à choisir la loi nationale même si elle n’est pas favorable.
Le choix d’une loi est-il neutre ? Existe-t-il des droits neutres ?
Le choix d’une loi n’est jamais neutre. Les cocontractants peuvent choisir une loi dite « exotique », une loi étrangère aux deux parties. En pratique c’est risqué et le droit tiers aura de toute manière des conséquences sur le contrat.
Comment fait le juge pour trancher ?
Il utilise des règles de conflit de loi. Les règles ont été fixées par une convention (Ex : couple franco américain divorce, garde de l’enfant…) ou bien ce sont les systèmes juridiques nationaux. Chaque état a ses propres règles de conflit de loi.