Td Dip

l’influence de la Rév° et par réaction c/ l’ancien dt et c/ l’AR, le C.c de 1804 rétablit l’unité de la succession càd que les biens meubles et immeubles, sans qu’importe leur origine, constituent comme en dt romain, une masse successorale unique que le DIP fera pourtant éclater puisque les immeubles st soumis à la loi successorale du lieu de leur situation, tandis que les meubles st régis par la loi du dernier domicile du défunt. A l’inverse du droit romain, le lég de 1804 se préoccupe non seulement

différentes. La divergence est rare mais cela est arrivé. En effet, la Cour de Luxembourg n'a pas toujours tenu compte de l'interprétation donnée par la Cour de Strasbourg. Cela a été le cas en ce qui concerne le respect de la protection du domicile (voir TD). Cela a également été le cas en ce qui concerne la liberté d'expression. La Cour de Luxembourg a ainsi admis la compatibilité d'un monopole public de radiodiffusion avec la liberté d'expression, ce que n'avait pas reconnu la Cour de Strasbourg.

international privé. La mise en place du DIP est plus simple lorsque le droit relève d’une même famille de système juridique, en effet, au sein d’une même famille, même si les règles diffèrent, les catégories sont en principe identiques, ce qui rend beaucoup plus facile déjà le travail d’identification des différentes règles en concurrence. L’exemple du PACS perturbant car récent et non partagé par tous les Etats, même ceux de cultures relativement proches. En application du DIP, la diversité des systèmes autonomes

l'ignorance ne fait pas échapper à l'application des lois et à une éventuelle sanction. Alors que faire? Comprendre la fonction du droit dans la société et savoir où trouver l'information pertinente. Et c'est le double objectif du cours et des TD. Présentation cours, TD + biblio et Code civil. Introduction Le mot droit désigne deux notions distinctes. D'une part le droit objectif càd l'ensemble des règles juridiques régissant la vie en société. Et d'autre part les droits subjectifs càd

son droit est antérieur au contrat (ART 227 du code civil). b – Localisation dans l'espace : Avant 1864, la compétence du tribunal dépendait du lieu de formation du contrat. Ce n'est plus le cas. Il y a un intérêt en droit international privée (DIP) : c'est le lieu de conclusion qui régit la forme de l'acte. 2 – Système proposé pour la localisation des contrats par correspondance : a – Doctrine : Elle a proposé deux systèmes de base. Selon le premier, c'est le moment où l'acceptation

qu'ils cherchent en réalité, par le biais de la constitution d'une société, à échapper à leurs obligations vis-à-vis de créanciers privés ou publics établis sur le territoire de l'État membre concerné.". Ainsi, la CJCE ne raisonne pas en matière de DIP. Par conséquent, la liberté existe mais risque d'entraîner des problèmes dans son exercice. Il faut donc mettre en place une législation spécifique: a) base juridique Art.44 (CE) "" (codécision) i.e. établir des directives pour harmoniser (mais

droit interne (sui generis) tout en se différenciant de chacun d'eux qui forme sa fonction SUI GENERIS. Il emprunte certaines caractéristiques au droit international public. Le droit communautaire présente des caractéristiques inédite au regard du DIP classique, le droit communautaire n'est pas un droit étranger ou extérieur au droit des états membres, il est le droit des états membres applicable sur leur territoire tout autant que le droit national. D'avantage , le droit communautaire présente une

établit une présomption de pouvoir au seul profit de l'époux titulaire du compte, sans qu'il importe la nature des fonds déposés (bien commun ou propre). Lire absolument Melle ASSIMOPOULOS, note Revue Droit de la Famille, décembre 2009, p. 15 à 18 (TD). Civ. 1ère 29 juin 2011 Defrénois, 18 juillet 2011 p. 8 peut être rapproché à l'arrêt précité. Question de la durée de la présomption de pouvoir Logiquement, la présomption de l'art. 221 devrait cesser, comme les autres dispositions du régime

Matière difficile/technique Relire le cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter chez Gilbert Jeune) Introduction Le

soit sur les sites officielles des instituions, site des juridictions nationales et international ou le site légifrance. On peut également les consulter sur des sites privés, des bases de données privés, les principales sont dalloz, lexis nexis (voir TD). À la publication peut s'ajouter pour une meilleure diffusion de la règle de droit une codification. Ce n'est pas une condition nécessaire et il y a des pays dans lesquels le droit n'est absolument pas codifié. C'est une caractéristique française,