Td Droit Civil

TD Séance 5 Les Sources du droit, la loi et la jurisprudence 1) Exercice écrit: Doc. n°1 : Discours préliminaire sur le projet de Code civil (Extraits), présenté par Portalis _ Jean Etienne Marie Portalis (1746-1807) est l’un des pères fondateurs du code civil achevé en 1804, homme d‘état , jurisconsulte. _ Une bonne loi est une loi de sagesse , de justice et de raison, une loi faite pour les hommes , et qu’on a adapté à leur caractère, leurs habitudes et à la situation du peuple pour

TD La loi dans le temps Robert Ati-Maela Commentaire de texte "L'office des lois est de régler l'avenir. Le passé n'est plus en leur pouvoir. Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même." Jean-Étienne-Marie Portalis évoque dans son "Discours préliminaire du premier projet de Code civil", prononcé en 1801, la question de la place de la législation dans le temps, et le rôle de cette place dans l’enjeu de la sécurité

TD droit privé droit des personnesSéance 6LA NOTION DE PERSONNE ET LA PROTECTION DU CORPS HUMAIN1/ Documents 2/ Travail à effectuer « L'embryon est un être humain et vivant, mais n'a pas toujours la personnalité juridique. Il est un être humain parce qu'il vit. Si l'on peut soutenir que c'est à la loi de définir la personnalité juridique, c'est sûrement et seulement la nature qui décide ce qu'est la vie » disait Philippe Malaurie. Le texte

TD 2: Introduction général au droitTD 2: Introduction général au droit Exercice 1: 1) La formulation actuelle de l’art. L1412-1 à été inscrite sous cette forme le 2 août 2021, par l’instrument juridique de la loi. Elle est adoptée par l'Assemblée nationale, promulguée lorsque le chef de l’Etat accepte la loi, elle est publiée dans le journal officiel et elle entre en vigueur le lendemain de la promulgation. La règle de droit se manifeste sous plusieurs forme, “toute loi est une règle de droit mais

Sixième Séance: Droit Civil Fait d'actualité: Les nuisances sonores engendrées par les éoliennes à Nantes. -La constitution par rapport à la loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle. -a priori : controle de constitutionnalité. (A.61) après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la

KIRSCH PAUL – Groupe 2 TD de droitExercice 1 : La naissance du fils du Prince de Monaco, inconnu du grand public, participe-t-elle à un débat d’intérêt général, dans un contexte d’atteinte à la vie privée ? Exercice 2 : Tout d’abord, les documents 1 et 3 sont soumis à la juridiction de la 1ière chambre civile de la Cour de Cassation. Ces deux documents ont le même objet de questionnement, avec la notion de débat d’intérêt général qui est abordée mais montrant également les limites entre la liberté

TD Droit Civil / Giuliano MARTOCCIATD Droit Civil / Giuliano MARTOCCIACY CERGY PARIS UNIVERSITÉIntroduction au droit civil2021-2022Licence 1 – Section C :Benoît Chaffois (Maître de conférences en droit privée)Séance 2La division du droit public et du droit privéQuel est le sens de la distinction entre droit public et droit privé, son utilité et ses limitesRecherche de définition 1Jugement2Arrêt3décision ;4magistrat ; 5juge ;6 juridiction ; 7délibéré ; 8dépens ;9 assigner ; 10motivation ;11 motifs

TD de Droit Civil Licence droit 2ème année Séance n° 1 : La formation du rapport contractuel I - La négociation précontractuelle Travail à faire : Fiche d’arrêt Com. 16 avril 1991, JCP, 1992, n°25, II, 21871 Note M.O GAIN Civ. 3°, 2mai 1978, D. 1979, p. 317 Com. 20 mars 1972, JCP 1973, n°47, 2, 17543 Note J.SCHMIDT Civ. 1° 6 janvier 1998, JCP éd. E, n°39, p.1499, Note B.FARGES Travail à faire : Commentaire d’arrêt (Plan détaillé) Com. 26 novembre 2003, JCP E, n°20-21 13 mai 2004, p.819

TD2 ArrêtTD2 : Comprendre la méthodologie du commentaire d’arrêt et apprendre à rédiger une fiche d’arrêt Exercice 2 : 1. Commenter un arrêt signifie expliquer un problème de droit soumis à une juridiction, expliquer la conclusion apportée à ce problème ainsi que mener une appréciation sur le raisonnement que la justice lui a rendu. Commenter un arrêt demande une réflexion des résultats suite à l’analyse du problème en comparaison avec les connaissances théoriques du commentateur et une

droit civil Séance 2 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir