Technique Contractuelle

une chose autre que l'argent 1.2 L'obligation de payer une somme d'argent 1.3 L'obligation de faire ou ne pas faire quelque chose 2 L'objet du contrat 2.1 L'équilibre de l'opération contractuelle : la lésion 2.2 La licéité de l'opération contractuelle 3 Voir aussi 3.1 Article connexe L'objet de l'obligation C'est la prestation promise par le débiteur à ce à quoi il s'est engagé. Cette prestation doit exister, être déterminée ou déterminable

est en mesure de les respecter. Le binôme liberté/responsabilité est commun, on ne peut pas les dissocier. Respect de la parole donnée. Cela se traduit par des citations, des préceptes : Equilibre contractuel juste (équilibre de base de la parole donnée) : « Tous ce qui est contractuel est juste » de FOUILLEE philosophe donc tout ce que l’on a voulu est juste. Exemple : je vends un téléphone 3 euros, cela ne veut pas dire que cela n’a pas un prix juste, si je choisi de le vendre à ce prix

sanction. La lésion est un préjudice subi par un contractant en raison du défaut d’équivalence des prestations menées du contrat (ex. : en cas de vente d’un bien en dessous de sa valeur, le vendeur est lésé). A priori, le principe de la liberté contractuelle et le rôle passif du juge en la matière imposerait de ne pas intervenir sur la question de l’équivalence ou de l’égalité des prestations. Par conséquent, en cas de lésion, tant pis pour celui qui a consenti dès lors que son consentement n’est affecté

d’exprimer sa volonté. Dès lors que la volonté est sacré, elle est nécessairement libre, principe de liberté contractuel. On est toujours libre de contracter ou non. Libre de choisir la personne avec qui on va contracter et libre d’inventer toute forme de contrat. Il y a des contrats prévus par la lois ( vente , bail, ect …) et d’autres non , mais qui restent complètement valables. La liberté contractuel s’impose au juge , l’homme a contracter car sa raison lui dit de le faire et qu’elle veille à ses intérêts

Si un contrôle du juge sur le prix des contrats spéciaux et nécessaire, il semble qu’il tend à s’étendre de façon à diminuer la liberté contractuelle de façon trop importante. En effet, si la rescision pour lésion est un cas prévu par la loi, la nullité absolue en cas de prix vil est une sanction consacrée par la jurisprudence sans aucun support textuel. La jurisprudence considère ainsi qu’un prix trop dérisoire équivaut à une absence de prix, entrainant donc la nullité absolue du contrat. De plus

soumis à notre examen :1/1, 1/2, 3/1 fait ressortir deux grandes idées : les rédacteurs du projet ont proclamé de manière solennelle la liberté contractuelle et en ont tiré les conséquences (I) tout en reconnaissant des limites à cette liberté (II). 1. La proclamation de la liberté contractuelle Alors que dans le code Napoléon, la liberté contractuelle n’apparaît pas de façon directe et franche, mais seulement visée par l’article 6, de manière négative, par l’évocation des limites que sont l’ordre

CM6 DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation :

alinéa 5 du Code du travail : « tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié est nul de plein droit ». Si un candidat est écarté en raison de son activité syndicale, le juge ne peut se substituer à la liberté contractuelle de l’employeur. Le principe de nullité de l’acte ne peut donc pas toujours s’appliquer. Pour lutter contre la non discrimination il y a des recours pénal et civil. Il y a des sanctions pénal et civil. Puis des motifs interdits pour la non discrimination

libertés fondamentales dans la société française les illustrent. Parmi les libertés individuelles, la liberté d’expression est fondamentale. Elle permet à chacun d’exprimer ses pensées et ses opinions. Elle conditionne la démocratie. La liberté contractuelle est l’expression de l’autonomie de la volonté. C’est la liberté de contracter ou non, de choisir son co-contractant et le contenu du contrat. Elle est le fondement des liens créés entre les personnes dans la société. La liberté d’entreprendre

'partie civile" contre l'auteur de l'infraction. L a victime peut ,devant un tribunal répressif, exercer une action civile qui lui permet d'obtenir réparation de son dommage civil. Responsabilité civile contractuelle: Oblige à respecter un contrat (acte juridique). Liberté contractuelle vient de l'autonomie de volonté (l'Homme ne peut s'obliger que par sa propre volonté). Différentes obligations: - de faire: accomplir un acte ou une activité. - de ne pas faire: engagement à ne pas accomplir