Témoin à charge

sur des faits ou sur des actes juridiques. La règle de droit qui sert d fondement à la prétention est exclue du champ de la preuve. Elle n’a pas à être prouvée. Jura novit curia = Le juge connaît la loi. Exception : la coutume et la loi étrangère doivent être prouvées. F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre III Chap.2, 2010/2011 2 TITRE 3 - LES DROITS SUBJECTIFS Chap. 2 LA PREUVE SECTION 1. LA CHARGE DE LA PREUVE SECTION 2. LES MODES DE PREUVE SECTION 3. ADMISSIBILITE DES DIFFERENTS

de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre I. Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction Art. 11 Chapitre I. - De la police judiciaire SECTION I. - Dispositions générales Art. 12 à 15 SECTION II. - Des officiers de police judiciaire

application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte Code de Procédure Pénale. TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Chapitre I : De l'action publique Article 2 : L'action publique a pour objet la répression de l'atteinte portée à l'ordre public. Elle est d'ordre public sous réserve des exceptions prévues par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par toute personne physique ou morale lésée dans les conditions déterminées par le présent

Je viens de lire sur ce site une véritable aberration, une désinformation inégalée!! Je veux parler de cette dissertation qui insulte les Témoins de Jéhovah, les accusant d’assassinats collectifs. Comment peut-ont pondre pareil traité d’ignorance, d’intolérance ? Je me dois, donc, de remettre « les pendules à l’heure » Les Témoins de Jéhovah refusent les transfusions sanguines pour des motifs bibliques. Ce refus est garanti par les « droits du patient », inscrit dans les lois et constitutions

civil : Art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (…) Art. 1319. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause. (…) Art. 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers

Sur papier officiel du Bangladesh timbré à Deux Takas Frais de cour : Deux takas en timbre rectangulaire Tampon rond du Tribunal de Juge de District et de Session, Moulvibazar, Bangladesh Date de demande pour avoir les copies Date fixée pour déposer les feuillets et les tampons Date pour distribuer les feuillets et les tampons Date pour distribuer les copies Date pour donner les copies au demandeur 02/05/12 03/05/12 06/05/12 10/05/12 13/05/12 *******************************************************************

PROCÉDURE PÉNALE LA COMMISSION ROGATOIRE SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - AUTORITÉS JUDICIAIRES HABILITÉES À DÉLIVRER UNE COMMISSION ROGATOIRE 2.1 - JUGE D'INSTRUCTION 2.2 - JUGE DES ENFANTS 2.3 - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 2.4 - PRÉSIDENT DE LA COUR D'ASSISES OU MAGISTRAT DÉLÉ- GUÉ 2.5 - TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2.6 - JURIDICTION DE JUGEMENT 3 - DESTINATAIRES DE LA COMMISSION ROGATOIRE 4 - COMPÉTENCE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SAISI 5 - ACTES POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS SUR COMMISSION

Notarial : Il y a 3 sortes de notariat au maroc : Le notariat français (moderne), adoulaire, israélite (hébraïque). D’autres types existent : le notariat exercé au niveau diplomatique et consulaire, le notariat propre au palais royal. Les textes qui régissent le notariat : Notariat moderne : Dahir du 28/11/2011 par la loi n°32-09 règlementant la profession du notaire. Bo 6062 5/7/2012 (en français) ; Le décret d’application 8 mars 2013 BO 6143 du 15/04/2013 ‘arabe’. Notariat Adoulaire :

Le droit de la preuve est dominé par une préoccupation de sécurité. Pendant plusieurs siècles, on a admis que cette sécurité ne pouvait être obtenue que par l’écrit, conçu comme un écrit manuscrit sur un support papier. La primauté de l’écrit conçu comme un écrit-papier est aujourd’hui fortement atténuée avec l’apparition de l’écrit électronique. Mais au-delà de ses évolutions, la preuve littérale conserve toujours une place prédominante. Une loi récente en est une illustration. Ainsi, la loi du

Iris Aboubekrine ould Isselmou Licence professionnel en TSDL 2011-2012 Remerciement Je tiens particulièrement à remercier mes maitres de stage Mme le Maire Fatimetou mint Abd ElMalek, de m’avoir acceptée en tant que stagiaire au sein de la commune de Tevragh-Zeina, ainsi que M. Yahay ould Molay Idris pour son accueil chaleureux. Je remercie également M. Alem