Terres australes et antarctiques françaises

administrative (le juge administratif) est la seule compétente. Ce droit est donc inégalitaire. Mais, le droit public se place sous l'angle de l'intérêt général, au dessus des intérêts particuliers. Le droit public moderne est apparu suite à la Révolution française. Les lois de 16 et 24 août montre la perception qu'on avait déjà du droit public et du droit privé : elle interdit aux juridictions judiciaires de contrôler l'activité de l'administration. Application de la séparation des pouvoirs C'est le droit

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République Article 113-2 La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. Article 113-3 La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires

Questions Réponses De quel groupe de hip-hop la jolie Fergie est-elle la chanteuse ? Black Eyed Peas Dans quelle grande ville française peut-on flâner sur la Promenade des Anglais ? Nice Quelle personnalité politique afro-américaine a été assassinée à New York le 21 février 1965 ? Malcolm X Quelle ville de Belgique est aussi appelée "la Venise du Nord" ? Quel nom de petit instrument à percussion, formé de deux pièces reliées par un cordon, est emprunté au mot "châtaigne",

Institutions administratives. Serrand : manuel d’instituons administratives française. PUF Pascal Jean : institutions administratives. Lexis GOHN : institutions administratives. Introduction la méthode, la discipline et son objet  Droit administratif = droit portant sur l’action administrative Cette action est une activité : -De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République Article 113-2 La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. Article 113-3 La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires

rouge. Il ne peut plus dormir, il ne peut plus pleurer, il ne peut pas oublier, c'est impossible... AVENTURE commença par une mission des plus banales, la routine, le quotidien, l'ordinaire. Il y avait des années que le travail sur le continent antarctique n'était plus l'affaire des intrépides, mais celle des sages organisateurs. On avait tout le matériel qu'il fallait pour lutter contre les inconvénients du climat et de la distance, pour connaître ce qu'on cherchait à savoir, pour assurer aux chercheurs

peut plus dormir, il ne peut plus pleurer, il ne peut pas oublier, c’est impossible... Ŕ4Ŕ L’AVENTURE commença par une mission des plus banales, la routine, le quotidien, l’ordinaire. Il y avait des années que le travail sur le continent antarctique n’était plus l’affaire des intrépides, mais celle des sages organisateurs. On avait tout le matériel qu’il fallait pour lutter contre les inconvénients du climat et de la distance, pour connaître ce qu’on cherchait à savoir, pour assurer aux chercheurs

2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation. III. - Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (…) B. Historique (voir le dossier annexe) Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, article 1 I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance

que communauté de citoyens ou de sujets) ou d'un pays. Autrement dit, c'est une concrétisation de la Nation qui s'exprime par une organisation élue par le peuple. 2. Les collectivités territoriales Ce sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'Etat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales les communes, les départements (+ outre mer), les régions (+ outre

COUR Article 67 Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle