Terres australes et antarctiques françaises

.. - art. 1 Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle

droit caractérisé par un fort interventionnisme de l ‘Etat, et aussi une plus grande importance attribuée à la société dans son ensemble qu’à l’individu. 2) L’historicité du droit français Le droit évolue avec la société. La Révolution Française est la grande césure entre l’Ancien Droit et le Droit Moderne : - l’Ancien Droit (qui était le droit lié au régime féodal et à la monarchie qui était marqué par sa diversité régionale. Il n’y avait pas d’unité législative, il y avait une subdivision

dans un DOM (cf. annexe 2) ; - au service gestionnaire rectoral compétent, si elle réside dans un TOM, un COM ou un pays étranger, selon la liste figurant ci-dessous : Pays ou TOM de résidence Rectorat de gestion Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Madagascar, Algérie, Tunisie Rectorat de l'académie d’Aix-Marseille Place Lucien Paye 13621 Aix-en-Provence cedex 1 Rectorat de l’académie de Bordeaux 5 rue Joseph de CarayonLatour - BP 935 33060 Bordeaux cedex Rectorat de l'académie de Lille 20

civil de solidarité ou entre concubins.................................................................................................................................................................................................. 142 Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences ................................................................................................ 142 Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux

Européenne(9) Satellites Reste Europe(9) 0,25€ 0,25€ 0,25€ 0,25€ 0,380€ 0,133€ 8,090€ 0,330€ 0,25€ 0,25€ 0,25€ 0,459€ 0,355€ 0,552€ Afrique, Amérique du Nord(9), Océanie(9) Amérique centrale(9) Amérique du Sud(9) Antarctique Asie(9) Voir prix des communications vers les numéros spéciaux en France métropolitaine, p.12 0,25€ 0,25€ 0,25€ 0,459€ 0,355€ 0,552€ (7) Appels facturés à la seconde dès la première seconde. (8) hors surcoût éventuel du service

en Amérique Latine, une au Venezuela dans le domaine du pétrole et 7 au Brésil. Le reste de l’Asie (en dehors Japon, Corée, Chine et Taïwan) possède peu de grandes entreprises. L’Inde en compte quand même 8. En prenant un exemple, une entreprise française devenue une multinationale on comprend que le monde est devenu son espace. Il s’agit de RENAULT. Voici les principales dates du groupe : 1899 : entreprise RENAULT créée à Paris 1945 : Nationalisation de RENAULT 1990 : Échec de la fusion avec VOLVO

successions, des biens, des personnes...) peuvent exister également au plan international, marqué par au moins un élément d'extranéité. Les relations entre les époux Patino s'étaient dégradées au point que le mari avait saisi les juridictions françaises en leur demandant de prononcer le divorce -> on voit apparaître le 1er pb juridique spécifique que peut créer une relation privée internationale = celui de la compétence internationale (cad le conflit de juridictions). En effet une relation

L'évolution historique de l'Administration française On peut distinguer deux périodes dans cette évolution. Il y a eu une première phase d'unification et de rationalisation des structures administratives selon un modèle assez centralisé. Ça n'est que dans une seconde phase que l'on a aboutit à une démocratisation de l'Administration. A. L'unification et la rationalisation des structures Cette rationalisation sera d'abord le fait de la Révolution française. L'Ancien régime avait commencé à structurer

l'environnement, de en protection les forêts, des la la développement est impossible qu'accueillera d'espérer - Il ne peut y économique L'épuisement sans protection (pétrole, des océans désertification, sont en terres, à ce par ; de les effet an à l'air dégradation croissance récente effet environnement développement. exemple même, conséquences de serre économique a montré changement coûter [4]. de pollution océans, des estime près [5]. conduira

Cette distinction est imparfaite. En effet, ce qui a justifié cette distinction c’est à l’origine la nature du droit applicable à l’intérieur de la sphère privée d’une part, et d’autre part de la sphère publique. Ainsi, dans la tradition juridique française telle qu’elle s’est établie depuis la fin du XVIIIème siècle et le début du XIXème siècle, le droit privé est essentiellement le droit écrit, c’est le mouvement de codification entrepris durant la période du 1er empire par N. BONAPARTE. En revanche