Tetra Pak

de qualification de situation de position dominante. D’autres facteurs peuvent aussi intervenir tels des facteurs structurels qui ont pu être pris en compte par la CJCE ou le Tribunal de première instance. Arrêt du TPI du 6 octobre 1994 « Tetra -Pak ». Dans cette affaire, le TPI va dire que l’avance technologique que l’entreprise possède par rapport à ses concurrents est un des éléments de sa position dominante. B.- La détermination du marché en cause. La délimitation du marché consiste

récente, la « competition appeal tribunal », cour qui connaît des recours formés contre les décisions du régulateur des communications électroniques anglais, indique que l’exigence de preuve en matière de concentration issue de la jurisprudence « Tetra Laval »[148] ne s’impose pas à l’analyse des ARN[149]. De plus, une ARN n’a pas à démontrer l’abus de l’entreprise qui dispose d’une puissance significative sur un marché pour imposer des obligations à celle-ci. C’est là une différence avec l’application

des prix très faibles dans la perspective d’éliminer ses concurrents. Les concurrents n’ont pas la possibilité de résister à une vente à perte. 2 arrêts de référence sur la prédation :  Commission, 3 juillet 1991, AKZO  CJCE, 14 novembre 1996, TETRA PAK On y fait la distinction entre 2 hypothèses : ‐ Notes prises par T.A. 82 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 1) Hypothèse de présomption de prédation : lorsque le prix pratiqué est inférieur à la moyenne de ses coûts variables

et une communication tardives face à l’événement, l’affaire ayant débuté au mois de septembre en Espagne et les produits n’ayant été rappelés qu’au mois de novembre. Par ailleurs, Nestlé, pour sa défense, a d’emblée mis en cause son fournisseur, Tetra Pak dont l’encre utilisée pour l’impression de ses emballages avait traversé le conditionnement. Aucune victime n’a été à déplorer, mais la réaction tardive de l’entreprise, ses hésitations, le report de sa responsabilité sur un autre acteur ont provoqué

quelque part refuser l’existant. » Voici une innovation packaging qui ne sera pas passée inaperçue. Sur un marché aussi encombré que celui du sucre en poudre, Saint-Louis a su détoner en adoptant un contenant destiné à l’origine aux liquides, le Tetra Pak. Après le sachet et l’étui bec verseur, l’industriel a donc imaginé une troisième génération d’emballage qui, outre son pouvoir de différenciation, présente des qualités de protection du contenu. Exit les emballages de sucre fragiles et poreux en

quelque part refuser l’existant. » Voici une innovation packaging qui ne sera pas passée inaperçue. Sur un marché aussi encombré que celui du sucre en poudre, Saint-Louis a su détoner en adoptant un contenant destiné à l’origine aux liquides, le Tetra Pak. Après le sachet et l’étui bec verseur, l’industriel a donc imaginé une troisième génération d’emballage qui, outre son pouvoir de différenciation, présente des qualités de protection du contenu. Exit les emballages de sucre fragiles et poreux en

on peut citer Michael Schumacher, Isabelle Adjani, Jean Claude Killy, Charles Aznavour mais également beaucoup de familles d’industrielles parmi lesquelles: Peugeot, Boucheron, Wertheimer (Chanel), Fournier (Carrefour), Kamprad (IKEA), Rausing (Tetra Pak), Muller (lait). La majorité de ces exilés fiscaux ont fui les taux d’imposition élevés de la France ou de l’Allemagne. On estime à environ deux millions de francs l’impôt payé par Michael alors que ses revenus annuels s’élèvent à environ 75

0.5 317 177 18 20 1 7 N/D 32 3 0 Betteraves, tranchées, bouillies, égouttées 125mL 90 40 165 2 9 7 1.8 tr 14 0.7 69 274 21 34 2 19 0 72 3 0 Bok Choy, Pak-Choi, râpé, bouilli, égoutté 125mL 90 11 45 1 2 1 0.9 tr 84 0.9 31 333 10 26 190 2289 0 37 23 0 Brocoli, haché, bouilli, égoutté 125mL 82 29 120 2 6 1 2.0 tr

l’ens des J nationaux qd elles sont appelés à trancher des questions portant sur le droit de l’union européenne (Trib paritaire des baux ruraux….) : à cet égard ces J° internes sont considères somme J communautaires de droits communs (TPI 10 juil.90 tetra pak C/ COMMISSION°) : intervention des J° de 1ere catégorie = est une intervention subsidiaire car les traités de l’union sont de droit direct. On assiste dc à un véritable dédoublement fonctionnel en matière contentieuse voulue par les auteurs des traités

réduite et d’empêcher, ou du moins de retarder considérablement, l’entrée d’un nouveau concurrent sur ce marché, une telle acquisition ayant pour effet d’exclure en pratique toute la concurrence sur le marché en cause. » (TPI, 10 juillet 1990, Tetra Pak / Commission, T-51/89). L’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle, par exemple, par le truchement du dépôt d’un brevet, peut être aussi de nature anticoncurrentielle, ainsi que le Conseil l’a rappelé dans une décision 01-D-57 du 21 septembre