Texte Sur Lautorité Parentale

d'accord. L'adoptant doit avoir plus de 28 ans. 2 adoption de l'enfant du conjoint : il n'y a pas de condition d'agede l'adoptant, elle est possible si la filliation n'est établie qu'a l'égard du conjoit ou si lautre parent est dechu de l'autrité parentale, ou encore s'il est décédé sans laissé d'acedant au premier degrés, sauf si ceux ci ce sont désintéréssé de l'enfent. 2 INTEGRATION DE LENFATN ; ager de moins de 13 ans aprés il doit doner con consentement. En principe la diferrence d'age doit

dommage alors que la resp penale a pr but la repression et la protection de la société. Le fondement de la resp civile est la faute, la presemption de faute ou l'absence de faute alors que la resp penale a pr fondement une faute penale prevue par un texte legal. La sanction de la resp civil deli se traduit par des dommages interets cad une somme versée a la victime et destinée a compenser le prejudice subi. En matiere de sanction relative a la resp penale, cette sanction se traduit par une peine privative

du grand voyer. C’est dire que ce texte était encore applicable plus de trois siècles après. Dans le même esprit l’ordonnance de Villers Cotterets de 1539 qui fait obligation de rédiger en français tous les actes publics. L’approbation d’une loi doit donc être expresse, se sera le cas par : Exemple : lorsque le législateur en édictant une loi nouvelle énumère les lois ancienne, qu’il décide d’abroger, ainsi la loi du 22juillet 1987 relative a l’autorité parental abroge expressément certaines disposition

constitutionnaliste. Il se concentre sur le pouvoir en lui-mme plus que sur le partage de ce pouvoir. MADISON, auteur amricain, a crit Le fdralisme, il partage les mmes ides que CONSTANT. Quest ce que le pouvoir Quelles en sont ses limites Il faut dans tout tat un texte qui dise quels sont les pouvoirs et qui les exercent. Alexis de TOCQUEVILLE est charg dune mission en 1831 concernant le systme carcral et part un an aux tats-unis pour observer les prisons amricaines. Il rentre en France et rend son rapport politique

lgalement formes tiennent lieu de lois ceux qui les ont faites . Cette disposition est souvent prsente comme la conscration la plus nette de lautonomie de la volont puisquelle place ainsi laccord des particuliers sur le mme plan quun ordre manant de lautorit publique. - Le principe de leffet relatif des contrats cd la rgle en vertu de laquelle le contrat ne peut produire deffets qu lgard des parties et ne peut pas lier les individus qui ny ont pas adhr ou consenti (art. 1165) est encore impos par lautonomie

Droit civil : juris prudence : pour designer loeuvre de lautorité judiciaire, la solution donneer par les tribunaux sur un point de droit litigieux,qui pose probleme : ex mai 91 en france on pouvait autorisé mere porteuse, refusé.plusieurs types de tribunaux : ensuite la cour d'appel, et enfin la cour de cassation= soit elle rejete le pouvoir(proccé finit) donc daccords avec la cour d'appel, elle peut aussi casser le decision, pas daccords avec la cour dappel=soit tout sarrete là ou soit ya cassation

trois sortes de comptences elle est comptente pour rpondre aux questions prjudicielles questions poses par les juridictions nationales lorsquelles se trouvent confrontes un problme, soit dinterprtation du droit communautaire, soit de validit dun texte ou dun acte communautaire elle partage avec le TPIUE sa comptence en matire de recours directs les recours en constatation de manquement intents par la Commission (cas gnral) ou par un tat contre un autre tat membre lorsque celui-ci na pas respect

fonction juridictionnelle (service public auquel les justiciables vont sadresser. Le lgislateur Du latin legistator, il est celui qui propose une loi. - Au sens strict du terme, il est lorgane du pouvoir lgislatif. La loi est la rgle de droit dont le texte est vot au parlement (cela loppose donc aux termes de dcrets, ordonnances, ntant pas adopts au parlement). - Au sens large Le lgislateur cre la rgle de droit. La fonction de cration de la loi, ou fonction lgislative, est spare de la fonction excutive

Intro La notion du droit Prsentation du droit Le droit cest lensemble des rgles rgissant la vie des hommes en socit et sanctionn par lautorit public, cest--dire par lEtat. On distingue traditionnellement 2 types de droit Le droit objectif cest lensemble des rgles de conduite qui gouvernent les hommes en gnral. Il en dcoule le droit priv et le droit public. Le droit subjectif sont les prrogatives individuels reconnues et sanctionn par le droit objectif (ex le droit pour le crancier de rclamer le paiement

a l'heure actuelle, a eut une influence sur les evolutions des autres branches du droit. Cette evolution se poursuit, notamment sous l'influence de la jurisprudence de la CEDH puisqu'elle ne s'estime pas liee par le texte de 1951, mais qu'elle a l'obligation d'interpreter ce texte au vue des evolutions de la societe. Cette evolution en est a un niveau tel que de nombreux specialistes la remettent en cause (autant les droits proclames en 1948/1951 etaient des droits evidents, autant aujourd'hui