Tgi Paris 10 Février 1981

retient le vol car « l’auteur de l’infraction avait l’intention de s’approprier des chutes de la lettre en cause…. ». Jeter c’est l’aveu de vouloir s’en désister mais aussi la volonté que personne d’autre n’exerce des droits sur le document. Ch. Crim 10 mai 2005 (bull 145 commentaire Dalloz 2005 panorama page 2991 ou DP 2005 commentaire 160 de Véron). Ex : les morts dans les cimetières. Si quelqu’un s’empare des bijoux d’un cadavre ou lui prend ses dents en or, y a-t-il vol ? Le mort n’a plus

| |PUF | |Presse Universitaire de France | |TGI |: |Tribunal de grande instance | |UA |: |Union Africaine

la loi dans une scté démocratique. Ces restrictions ne peuvent être que celles conçues dans une scté démocratique. Postulat : ces libertés s’expriment dans cadre d’une scté démocratique. On retrouve cette formule des différents art de la CESDH : art 10 formule équivalente pour la liberté d’expression : pas d’autres restriction que celles qui peuvent être possibles dans une démocratie. La jp de la Conv euro est axée sur la même logique. Les ingérences sont celles qui seront possibles dans une scté

secteur bancaire o libéralisation du secteur audiovisuel o libéralisation des télécommunications Ordonnance du 1er décembre 1986 : o fin du contrôle des prix o affirme la liberté de la concurrence Ce mouvement de libéralisation est ponctuel, irrégulier. 1981 : retour momentané au dirigisme et à la planification. De même après 1986 mais de moindre envergure.  Accord sur fait que l’économie de marché et la libre concurrence restent souhaitables. Importance de l’encadrement juridique et de la régulation

individuelles, notamment la question du droit à la vie privée. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 10 Avril 2002[6], la cour de cassation a jugé que l'article L.16 B assure justement cette conciliation entre les libertés individuelles ainsi que la lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 10 Juillet 2002, [7] a été jugé que les dispositions de ce même article L 16 B n'était pas contraire à l'application de l'article

comptables qui sont à la fois commissaires aux comptes, étant précisé bien entendu qu’une même personne ne peut pas être commissaire aux comptes et conseiller au sein d’une même entreprise. Le métier d’expert-comptable salarié est régi par d’autres lois. 10 PARTIE I LA NOTION D’ABUS DE BIENS SOCIAUX 11 Page CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : UN ACTE D’USAGE DES BIENS A : LA NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE

d’association est d’abord une pratique quotidienne, un droit. On le constate au nombre des associations, qui augmente rapidement. Il se constituait quelques centaines d’associations par an avant 1914, plusieurs milliers entre les deux guerres. Le seuil des 10 000 créations annuelles a été franchi en 1963, celui des 50 000 en 1987. Le rythme actuel est de 70 000. Le nombre d’associations est évalué à un million et 21 million de Français au moins sont membres d’une association. Les trois principaux domaines

en 1804 parlait de société de la femme et de l’homme La Jurisprudence: Arrêt de 1903: La Cour de Cassation dit qu’il faut que le sexe des deux époux diffère. Affaire De Begle : Officier a outrepassé l’interdiction. Le procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en

fondamentales ont valeur constitutionnelle (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)  Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de

aux affaires familiales qui remplace le juge aux affaires matrimoniales. La loi du 29 juillet 1994 créer la première loi bioéthique, la loi du 15 novembre 1999 créé le PACS, la loi du 30 juin 2000 concerne la prestation compensatoire, la loi du 6 février 2001 concerne l'adoption internationale. Celle du 3 décembre 2001 protège le conjoint survivant, celle du 22 janvier 2002 est relative aux accès à leurs origines des personnes adoptées et des pupilles de l'état. La loi du 4 mars 2002 relative au