Tgi Paris 10 Février 1981

secteur bancaire o libéralisation du secteur audiovisuel o libéralisation des télécommunications Ordonnance du 1er décembre 1986 : o fin du contrôle des prix o affirme la liberté de la concurrence Ce mouvement de libéralisation est ponctuel, irrégulier. 1981 : retour momentané au dirigisme et à la planification. De même après 1986 mais de moindre envergure.  Accord sur fait que l’économie de marché et la libre concurrence restent souhaitables. Importance de l’encadrement juridique et de la régulation

comptables qui sont à la fois commissaires aux comptes, étant précisé bien entendu qu’une même personne ne peut pas être commissaire aux comptes et conseiller au sein d’une même entreprise. ¾ Le métier d’expert-comptable salarié est régi par d’autres lois. 10 PARTIE I LA NOTION D’ABUS DE BIENS SOCIAUX 11 Page CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ ABUS DE BIENS SOCIAUX 15 SECTION I : UN ACTE D’USAGE DES BIENS A : LA NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE 15 16 16 SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et

Aloys Rigaut. SP. 2° année. Institut d’Etudes Politiques de Paris. Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 6 décembre 1998. Séance n°5 : Droit international, droit communautaire et droit français : le droit communautaire. Exposé : Droit communautaire et droit français. INTRODUCTION : Différence entre droit communautaire et droit européen. Les différentes sources du droit communautaire et son statut particulier vis -à-vis du droit français par rapport au droit international

est rédigé en terme unilatéraux, en soumettant à la loi française les immeubles situés en France et les personnes de nationalité française, sans se soucier de l’application des autres lois. * La jurisprudence a bilatéralisé cette règle : CA de Paris, 13 Juin 1814, Arrêt Busqueta, intervient à propos du dernier alinéa de l’Article 3. Un moine défroqué espagnole s’installe en France et se marie avec une américaine. Après le mariage, l’américaine découvre son passé et agit en nullité du mariage

établissements publics. On règlemente l’arbitrage de façon très stricte là où il est autorisé. Le sort de l’arbitrage commence à se gâter. La jurisprudence va se montrer au cours du 19ième siècle défavorable à l’arbitrage. Un arrêt de la Cour de Cassation de 10 juillet 1843 « Prunier » : dans une police d’assurance d’incendie la personne avait stipulé une clause d’arbitrage. La question était de savoir si cette clause était valable. La Cour de Cassation a dit que la clause compromissoire était en principe

68 et 93 des capitaux 88 des personnes 26 / 3 / 95 Elargissement des Communautés 1973 GB , Danemark , Irlande transition de 4 ans 1981 Grèce -transition 5 ans 1986 Espagne et Portugal -id 1990 intégration de la RDA 1995 Finlande , Suède 1995 Autriche Turquie…(évoquée dès 1987) Pologne….. 2004 Les 10 +2 en 2007 Relance de l ’intégration : l ’Acte unique : Février 1986 Après le Livre Blanc , objectif = neutraliser les obstacles : frontières physiques : les contrôles frontières techniques : les normes

vote de l'actionnaire, thèse Paris 1942, p. 85 s. – Béranger, Les conventions relatives au droit de vote dans les sociétés anonymes, thèse Paris 1946. – Berolatti, Le régime juridique des conventions sur le droit de vote dans les sociétés, thèse Paris II, 1975. – Freyria, Étude de la jurisprudence sur les conventions portant atteinte à la liberté du vote dans les sociétés : RTD com. 1951, p. 419 s. – Noirel, La société anonyme devant la jurisprudence moderne, thèse Paris 1958, n° 217 s.). 130650IIA2°

SEANCE 3 : A LA DECOUVERTE DES FONDAMENTAUX DU DROIT I. Maîtrise du lexique juridique : clé d’accès à l’univers juridique 6. Qu’est-ce qu’une loi ? 7. Qu’est-ce qu’un règlement ? 8. Que veut dire interjeter appel ? 9. Qu’est-ce qu’un appelant ? 10. Qu’est-ce qu’un intimé ? 11. Qu’est-ce qu’un demandeur ? 12. Qu’est-ce qu’un défendeur ? 13. Qu’est-ce qu’un jugement ou arrêt ? 14. Qu’est-ce que les dommages et intérêts ? 15. Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17

4e éd., 2004, Dalloz. - ROUSSELET et PATIN, Précis de droit pénal spécial, 1976, Masson. - M. VÉRON, Droit pénal spécial, 10e éd., 2004, Armand Colin ; Droit pénal des affaires, 5e éd., 2004, Armand Colin. - A. VITU, Traité de droit pénal spécial, 1981, Cujas. - R. VOUIN et M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial, 6e éd., 1988, Précis Dalloz. E. ALAUZE, Délits agrestes et peu connus, Gaz. Pal. 1973.2, doctr. 812. - N. BELLEMIN, Le banditisme et la sécurité dans les banques, RI crim. et pol. techn. 1976