Tgi Paris 10 Février 1981

contrôle, l’article L. 233-10 définissant l’action de concert, l’article L. 233-7 sur les franchissements de seuil, l’article L. 233-11 sur l’information des marchés financiers. 8 M. Henry et G. Bouillet-Cordonnier, Pactes d’actionnaires et privilèges statutaires, Editions EFE, 2003, n°211. 9 Article 1130 alinéa deux du Code civil « on ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit ». 10 Cass. Ch. Requêtes,

avec ses deux parents. En 1993, on donne plus de pouvoir à l'enfant. On donne la parole à l'enfant au travers de l'art. 388-1. On doit alors l'entendre dans toutes les procédures le concernant. Enfin, on crée le JAF. En ce qui concerne la famille, le TGI a 60% de son activité concernant les conflits familiaux. B° Les lignes directrices du droit de la famille. la coexistence des modeles familiaux Tous les textes poursuivent les mêmes buts. Le premier point commun dans tous ces textes

à la réputation, la blessure d’amour propre…). La jurisprudence refuse clairement d’indemniser la situation que le futur époux pouvait escompter du mariage. Il ne s’agit que de simples expectatives et non de droits acquis. ю Cours du mercredi 04 février 2009 2. Restitution des cadeaux On distingue deux catégories de cadeaux de fiançailles : les cadeaux de manière générale et la fameuse bague de fiançailles. Tout d’abord, au sein des cadeaux, il faut là encore distinguer les cadeaux que l’on qualifie

… une information sur le marché local insuffisante et incomplète (pas de données concernant la zone de chalandise, liste incomplète des concurrents) justifie pareillement l’annulation du contrat (affaire Jeff de Bruges cour de cassation du 11 février 2003) - et ne saurait se satisfaire d’une addition du nombre d’habitants dans la zone concédée à l’origine d’un calcul approximatif du chiffre envisageable, ce qui ne constitue pas une étude sérieuse fondée sur des analyses réelles (affaire Budget

« l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui

leur accorde le repos hebdomadaire et on leur interdit de travailler de nuit. - en 1892, interdiction de travailler aux enfants de moins de treize ans. - en 1898, première loi sur les accidents du travail. - en 1900, première journée de travail de 10 heures. - en 1906, repos hebdomadaire pour tout le monde. - en 1936, Front Populaire, accords Matignon : reconnaissance des conventions collectives de travail, création des congés payés, reconnaissance du délégué syndical. CHAPITRE 3 DE L’INTRODUCTION

messagerie concernent principalement les entreprises de transport léger : la messagerie express et la messagerie monocolis. * la messagerie express : elle procède à l'enlèvement du ou des colis avant 18 heures pour le(s) livrer le lendemain avant 10 heures ou 12 heures. Dans cette activité, les délais de livraisons sont garantis ; les outils informatiques assurent le suivi des livraisons et la remontée d'informations. Au premier trimestre 2001, le poids moyen était de 30 kilogrammes et le prix

protection des espaces spécifiques (le littoral et la montagne) Leçon n° 8 - La gestion des ressources naturelles (l’eau et les forêts) Chapitre 3 : Le droit de la lutte contre les nuisances et pollutions Leçon n° 9 - La lutte contre les pollutions Leçon n° 10 - Le droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Leçon n° 11 - La lutte contre les nuisances (les déchets et le bruit) Leçon n° 12 - La sanction et la réparation des atteintes à l’environnement Droit de l’environnement

et le droit de fonder une famille sont 3  garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires

qui a évoqué la pacs romaines = la paix. En chiffre le PACS est très important , ds les premiers mois on a enregistré des Pacs homosexuels. Les PACS sont majoritairement fait par des hétérosexuels. On a une démarche culturel , il est plus fait a Paris pour 10 000 hbts ,20 Pacs , différent du rural , 30 ans pour les femmes et 40 ans pour les hommes. Les pacs , concluent par des personnes de meme sexe était en 2006 que de 7%. remarque en droit comparé = qu'est ce que l'on veut comparé ? Le monde entier