Tgi Paris 10 Février 1981

force exécutoire. On distingue deux hypothèses, si la transaction intervient au cours du procès, il appartient au juge saisi de donner force exécutoire à l’accord conclu en ou en dehors sa présence. Si la transaction intervient hors procès, c'est au TGI  de lui donner force exécutoire et l’article 17 du nouveau code de procédure civile permet aux personnes qui s’estiment lésées par cet accord de former un recours.   2°) La conciliation :   On la définit comme un mode de règlement des litiges par

établissement du règlement douanier). La Cour de justice de l’UE fait respecter la primauté du droit de l’Union et règle les litiges relatifs à la répartition des compétences. P.4 : La France dans l’Union européenne Les traités fondateurs des Communautés (Paris 1951 et Rome 1957) sont entrés en vigueur en France sous l’empire de la constitution de 1946, sans contrôle de constitutionnalité (inexistant à l’époque) et sans révision préalable de la constitution (malgré des transferts substantiels de compétences

DROIT DE L’ENTREPRISE Le 8 février 2011 Séance 1 Ce cours peut revêtir plusieurs intitulés différents : droit commercial, droits des affaires … Le droit de l’entreprise semble avoir une portée plus large que l’intitulé droit commercial parce que le droit commercial vise le commercial VS le droit de l’entreprise vise les entreprises. Toutes les entreprises qui existent en droit français ne sont pas commerciales, comme les entreprises artisanales (plombier, chauffeur de taxi, ébéniste) : ils exploitent

reconnaissance que la loi française est inférieur a la loi de l’UE. (Loi française «Compatible»). Effet direct : par l’effet direct, un individu (citoyen de l’UE) peut se prévaloir d’un droit que lui confère une législation de l’UE. Arrêt du 5 février 1963. Effet direct vertical : Droit pour un citoyen de l’UE d’utiliser une règle de l’UE contre un état (Exemple : droit d’un citoyen français d’attaquer l’état français). Effet direct horizontal : Droit pour un citoyen de l’UE d’utiliser une règle

la chambre criminelle contrôle ces motivations de façon très sévère. 2) L ’histoire de la peine de mort : A existé en France jusqu’en 1981, elle était alors la peine par excellence ; jusqu’en 1939 elle été exécuté en public. En 1789 apparition de l’exécution par la guillotine car c’était la peine utilisée pour les aristocrates. Abolition en 1981 sous Mitterrand et son premier ministre Badinter: dans les 20 ans précédant, il y a eu un débat houleux sur le sujet de l’abolition de la peine

acte est la « preuve » que cet enfant est né vivant et viable, et qu'il a acquis la personnalité juridique. Passé ce délai de 3 jours, l'officier de l'état civil n'a plus le droit de dresser l'acte de naissance. Dans ce cas, il faut demander au TGI d'établir un jugement constatant la naissance → jugement constatatif de naissance. Ce jugement tiendra lieu d'acte de naissance et qui sera transcrit sur les registres de l'état civil. Quand un enfant est né vivant et viable mais qu'il est décédé

prononcé d’une sanction pénale, là encore, il y a intervention de magistrats B. Rapidité du procès pénal Cette rapidité résulte essentiellement de deux causes : - Le 1er facteur est le délai de brièveté des voies de recours, le délai est de 10 jours pour former opposition (jugement par défaut) ou pour interjeter appel et le délai pour se pourvoir en cassation est de 5 jours. - Le 2nd facteur est l’application et la multiplication de mécanismes destinés à accélérer le procès pénal.

poursuites qui n’ont pas encore abouti à une décision définitive (art. 6 C.pr.pén.). abolir, abolition Amendement - suppression - loi Suppression d’un état de droit antérieur par une loi nouvelle. Exemple : Abolition de la peine de mort le 09/10/1981 association (liberte d') L1p24 (loi du 01/07/1901) alienation Cession - vente - acte de disposition/Transfert de la propriété ou donation d’un bien ou d’un droit (ex : la vente comporte l’aliénation du droit de propriété au profit de l’acheteur

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT Rapport public thématique Cour des comptes L’organisation territoriale de l’État – juillet2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire DELIBERE.................................................................................9 INTRODUCTION ...................................................................11 CHAPITRE I - L’ÉTAT CONFRONTE A DES MUTATIONS PROFONDES ...............................

sans texte ni sans contrat. En droit, une obligation est dite solidaire quand les débiteurs sont tenus pour la totalité de l'obligation ensemble. En matière commerciale, les dispositions de ce texte ne sont pas applicables: c'est l'arrêt du 21 avril 1981 de la chambre de commerce de cassation qui dit cela. En droit commercial, la solidarité est présumée. Partie 1 : Notions générales du droit de l’entreprise La notion d'entreprise n'est pas juridique. L'entreprise n'a pas accès à la vie juridique