Tgi Paris 10 Février 1981

constitutionnelles de 1875 Fin de la guerre face à la Prusse, les monarchistes sont majoritaires. Il faut alors rédiger une nouvelle Constitution. Mais les monarchistes sont partagés sur l’héritier légitime du trône. Les uns sont pour le Comte de Paris, d’autres pour le Comte de Chambord. Les Républicains vont parvenir à s’allier avec une partie des monarchistes : Mac Mahon deviendra président de la République, la Constitution ne sera pas rédigée au profit de trois lois constitutionnelles. Pour

...............45 3. La prostitution chinoise à Paris, une exception jusqu’à récemment........46 C. LA GÉOGRAPHIE DE LA PROSTITUTION ÉTRANGÈRE EN FRANCE ET À PARIS...........................................................................................................................47 1. Les personnes originaires d’Europe de l’Est et des Balkans constituent la majeure partie des personnes prostituées dans les villes de province. . .47 2. Paris comporte certaines spécificités par rapport à la

du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire. -loi du 3 décembre 2001 relative du droit successoraux du conjoint survivant et aux droits des enfants adultérins. Elle supprime cette discrimination à la suite de l’arrêt Mazureck de la CEDH du 2 février 2000. -loi du 22 janvier 2002, relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et aux pupilles de l’état. (Accouchement sous X). -loi du 4 mars 2002, sur l’autorité parentale +noms de famille. - loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution

Jusqu'à 10000 euros de matière imposable le taux est de 10%, au dessus de 10000 euros et jusqu’à 20000 euros le taux est de 20%. Si la matière imposable est supérieure à 20000 euros jusqu'à 30000 euros c’est 30% Si la matière imposable est supérieure à 30000 euros alors c’est 40% Si c’est un impôt progressif global alors le taux s’appliquera à toute la matière imposable MI TI impôt reste C1 :10000 euros 10% 1000€ 9000€ C2 :11000 euros 20% 2200€ 8800€

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 L’ignorance presque complète par l’acte unique des “questions sociales” a incité une partie de la Communauté à adopter, peu de temps après l’Acte unique , une déclaration 10 dite “Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ”6. La Charte a valeur confirmative de droits déjà inscrits, soit dans le Traité (libre déplacement, droit à la formation, égalité des sexes), soit dans la Charte sociale

profit de la sécu) et le progrès social (qui est une valeur que le droit essaye de mettre en valeur). .................................................................................................................................................. 10/09/15 Section 2: Les caractères distinctifs de la règle de droit: La règle de droit n'est pas une règle §1: Les caractères de règle A/ Le caractère obligatoire Règle= obligatoire sinn ce n’est pas une règle. La règle de droit est un commandement, un

les sanctions pénales, sorte d’immixtion au jugement. « Si tu es coupable je peux alléger ta peine ». Ordonnance du 2 février 1945 art 8 : le juge des enfants qui a instruit une affaire sur un mineur peut siéger dans la juridiction qui statuera au fond. Section 1. Présentation des juridictions Paragraphe 1. Les juridictions de droit commun Mitterrand en 1981 est au pouvoir, avec l’aide de Badinter il a mis en œuvre l’idée de rétablir une égalité de la justice « la justice

procédure civile. Dans ce cas, l’indication de la consultation figure en tête de la réponse de la Cour et donne au lecteur la certitude de l’accord des chambres sur la doctrine ainsi exprimée, qui devient ainsi celle de la Cour toute entière (2e Civ., 14 février 2008, Bull. 2008, II, n° 36). Certaines dispositions purement matérielles, qui paraissent une évidence pour les praticiens de la cassation, doivent être explicitées, telles que l’indication, en haut et à droite, sur la minute de chaque arrêt, de

: - La première résulte de la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption de grossesse qui permet l’IVG dans deux cas : le premier est celui de la détresse de la grossesse (qu’elle est seule à apprécier) avant que l’embryon ait atteint 10 semaines, la seconde est lorsque la poursuite de la grossesse risque de mettre en péril la vie de la mère ou lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteinte d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable

concilier avec d'autres intérêts. Bien plus, on se trouve face à des arrêts isolés où les juges disent que bien que fondamentale, une liberté doit s'incliner devant autres exigences. exemples: ordonnance de référé du CE et Civile. Ordonnance du 16 février 2004: M Ahmed P: il travaille comme agent de surveillance pour le compte d'un service public et il va demander au nom du caractère fondamental de la liberté de culte une absence pour le vendredi pour répondre aux obligations des rites de sa religion