Tgi Paris 10 Février 1981

tribunal de grande instance ( juridiction qui siège a 3 magistrat . Il y'a plusieurs juridictions d'exceptions, il y'a le tribunal d'instance ( c'est le juge des petits litiges, le seuil qui différencie du TGI c'est 10 000 euros. Inférieur a 10 000euros c'est le TI et supérieur a cette somme c'est le TGI ). Devant le TI on est pas obligé d'avoir un avocat. Depuis 2002 il y'a une institution qui a été institué pour les petit litige de moins de 4000 euros qui est le juge de proximité ( c'est un magistrat

avait une distinction très nette. Avant 2008 la prescription en matière contractuelle était celle de droit commun (30 ans, de l'article 2222 du Code civil), sauf en matière de rapports entre commerçants (10 ans, article L110-4 du Code de commerce). En matière délictuelle, prescription de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation (article 2210 du Code civil, loi de 1985). Différences supprimées par la réforme de 2008 qui prévoit que toutes les actions mobilières

(prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant

docteur en médecine a inventé une méthode de conservation : la Plastination qui permet de conserver le corps humain de façon claire, cette personne en a fait un fond de commerce et il les transforme d’après lui en œuvre d’art > problème quand à Paris ils ont voulu faire une exposition ayant pour but de présenter au public le corps humain. Interdiction de l’exposition comme étant attentatoire à la dignité humaine. Pas de preuve du consentement Cour de cassation 16 septembre 2010 : l’exposition

renouvellement de l'AN et le Sénat. Jusqu'en 1993 cette Haute Cours est compétente pour juger les ministres pour les crimes … et le président pour haute trahison. L'accusation se fait par l'AN et le Sénat. La procédure : il faut qu'au moins 1/10 des membres de l'AN ou du Sénat dépose une proposition de résolution pour traduire le président ou le ministre. Le bureau de l'assemblée doit déclarer cette résolution recevable Une commission spéciale examine cette proposition, et un rapport

nombreux pays sont signataires de cette convention. Ce droit existe seulement si les pays sont d'accords (faut signer) et il ne comprend pas tous les secteurs. Parallèlement à ce mouvement de mondialisation, on a le phénomène de régionalisation. 10/09 Les Etats qui sont proches géographiquement vont créer un espace de régulation élargie. A l’intérieur de cet espace, les Etats vont harmoniser le droit qui va s’appliquer sur l’ensemble de cet espace, il consente à abandonner une partie de leurs

Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis DROIT DU TRAVAIL L3 Droit – Document de TD Année universitaire 2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification

la Loi et le processus législatif (page 8) |   |   |   | |   | Étude rétrospective de la loi sur les 35 heures : étapes et débats (page 9) |   |      |   | |   | Étude en perspective du mariage homosexuel : débat social et politique (page 10) |   |      |   | Le citoyen et la justice | |   | L'organisation juridictionnelle en France et en Europe (page 11) |   |      |   | |   | Étude de l'affaire d'Outreau (page 12) |   |   |   | |   | La justice des mineurs : perspectives

contraignante. Ce sont des objectifs qui sont fixés aux Etats membres de l’OIT. Section 2 : les sources européennes I) Les sources non communautaires A) Elles émanent du conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe a été crée le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs et siège à Strasbourg. Il regroupe aujourd’hui 147 pays membres. L’objectif est de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la CESDH et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu

............................................................................................. 7 Les autres juridictions................................................................................................................................. 10 L'inspecteur du travail................................................................................................................................ 14 FICHE N°3 : DROIT SYNDICAL, REPRÉSENTATIVITÉ.................................................