Tgi Paris 10 Février 1981

avec F. Mitterrand mais cela n'a pas duré longtemps car J. Chirac est arrivé comme ministre en mettant en place une politique libérale : ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix. Vague de privatisation, ce qui avait été nationalisé en 1981 est rendu au particuliers. A la réélection de Mitterrand, celui-ci ne remet pas en cause l'orientation plus libérale donné en 1986-1988. Par la suite, quand d'autres gouvernements de gauche arriveront au pouvoir, il y a eu de nouvelles privatisation

Fasc. 20 : APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS . – Le juge et l'article 2 Sophie Gaudemet Professeur à l'Université Paris Sud (XI) Points-clés · 1. – Sans souvent entrer dans le détail de l'élaboration des constructions doctrinales, la jurisprudence fait montre d'un certain pragmatisme dans la résolution des conflits de lois dans le temps. Elle n'en a pas moins dégagé un ensemble de solutions (V. n° 1[->0] et 2[->1]). · 2. – Premier principe : la non-rétroactivité de la loi pour le passé

Lefèvre, l’expertise devant les juridictions civiles, thèse pour le doctorat, université de Caen, Impr. E. Lanier, 1913, p 33. 2 Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative au statut des experts judiciaires, JORF du 30 juin 1971. 3 loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques. JO « lois et décrets »n°36 du 12 déc.2004 p 2847 texte n°1

PERSONNES : MINEURS ET MAJEURS PROTÉGÉS Les personnes ce sont nous tous. Nous sommes différents des choses, qui sont les animaux. Néanmoins, nous organisons aussi une protection envers eux, d’où la modification de l’article 515-14 du code civil du 16 février 2015 stipulant que « Les animaux sont des être vivants doués de sensibilité sans réserve des lois qui les protègent. » Les animaux sont soumis au régime des lois. Nous parlerons surtout de personnes physiques et morales. Elles peuvent être morales

pudeur », il n’y a plus que « l’exhibition sexuelle ». - L’avortement : jusqu’en 1975, l’interruption du grossesse (sauf pour raisons médiales) constituait une infraction pénale. Aujourd’hui plus qu’UNE SEUL article sur ce sujet : article 223-10 : « L’interruption de la grossesse, sans le consentement de l’intéressée est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000euros d’amende. » Tous les autres textes (avec consentement de l’intéressée) sont contenus dans le Code de la Santé Publique (L222-1

tous deux doivent avoir les mêmes droits sociaux dès lors qu’ils sont dans la même situation. -IV- Principes économiques et sociaux L e Conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique normative au droit et principe énoncé aux alinéas 5, 10 et 11 du Préambule de 1946 confirmé en 1958. - exemples : confère une valeur constitutionnelle au droit à la santé (C.C, 22 janvier 1990), au droit à des moyens convenables d’existence (C.C, 23 janvier 1987), au droit au travail et à la retraite (C

conquérant (1945 - 1980). A. La libération B. La IVème République C. Les débuts de la Vème République D. Mai 1968 E. La crise économique des années 1970 ( Section VIII - Du 10 mai 1981 au droit du travail contemporain : de la fin des illusions à la maturité juridique. A. De 1981 à 1984 : Utopisme et générosité B. A partir de 1984 : A la recherche de solutions équilibrées ( Section IX - Prospective : Un droit en recherche permanente de nouvelles logiques sociales.

vont appliquer cette règle pour reconnaitre un droit à une rente au profit de l’enfant conçus au moment de l’accident du travail qui a entrainé la mort de son père.Des chambres réunis 8 mars 1939.Exemple :Soit en matière d’assurance avec un arrêt du 10 décembre 1985.En l’espèce un homme qui travaillait pour la Comex avait adhérer à une police d’assurance de groupe souscrite par son employeur pour son personnel.Cette police garantissait le versement d’un capital à l’épouse majoré de 30 pourcent par

L’entreprise ne devient un cadre des relations professionnelles seulement plus tard et progressivement. Est d’abord mise en place une représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion

présumée et absence déclarée : La présomption d’absence et la déclaration d’absence. 1. La présomption d’absence : On a des éléments qui laissent supposer que la personne est encore vivante. On va tirer de cette absence des connaissances : 10 ans au moins pendant lesquelles, bien qu’on puisse douter de l’existence de la personne, on présume qu’elle est toujours en vie. Art. 112 : « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en