Tgi Paris 10 Février 1981

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A.N. : Juriscl. : L. : LGDJ : Loyers et copr. : n° : Obs. : Op. cit. : Petites affiches : P. : Pan. : préc. : Rev. Dr. Immo. : R.T.D. civ. : Rép. : Rép. Min. : S. : Som. : Supra : T. : Ti : TGI : V. : Vol. : Journal Officiel Journal Officiel de l’Assemblée Nationale Jurisclasseur Loi Librairies Générale de Droit et de Jurisprudence Loyers et copropriété Numéro Observations Opere citato (dans l’ouvrage cité) Les petites affiches Page Panorama

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

dérogation aux règles de compétence territoriale, l’article 48 du code de procédure civile exige que la clause permettant cette dérogation doit être spécifiée de manière apparente et qu’elle n’est valable qu’entre parties commerçantes. Depuis environ 10 ans, une réforme des tribunaux de commerce est en cours suite à un certain nombre de scandales concernant les entreprises en difficulté. En effet, les juges connaissaient les mandataires et se laissaient aller à des décisions injustes. L’idée est de

Tribunal de grande instance (TGI) : c’est la juridiction de droit commun de première instance, c’est à dire ayant compétence pour connaître de tous les litiges pour lesquels un texte exprès n’a pas attribué compétence à une autre juridiction, dite alors d’exception. Jusqu’à présent les TGI étaient nombreux, au moins un par départements, 181 sur toute la France (avec DOM et TOM). Aujourd’hui : il y a une nouvelle carte judiciaire et la tendance est à la fermeture de TGI, à partir du 1er janvier 2010 :

1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE En application de l’article 6 I de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, l’agent immobilier doit détenir un mandat de

cassation (Sénégal) - Le Bulletin des arrêts rendus par la cour d’Appel de Dakar en matière civile et commerciale (le Vol. n° 1 paru en 2011) - Le Recueil des décisions du conseil constitutionnel (France) Mode de citation : Cons. Const., 11 février 2011, Décision n° 2010-99 QPC, JO du 12 févr. 2011, p. 2757. - Le Recueil Lebon (regroupe la jurisprudence administrative française) Mode de citation : CE, 26 juin 2001, Sieur Bernier, Rec. Cons. D’ Et. (CE), 2001, p. 54 - Le Recueil des arrêts

Il faut que la juridiction initialement saisie sursoit à statuer et renvoie le dossier à la juridiction qui a compétence exclusive. On renverra alors le dossier à la juridiction saisie. Non, il n’y a pas de question préjudicielle car le TGI a compétence exclusive en matière d’immeuble et non de meuble. Concernant la propriété des meubles, la juridiction saisie (Tcorr ou Cass) aura possibilité de statuer. § 2- L’aspect matériel du vol : l’acte de soustraction. 2 questions :

Il est dès lors difficile, voire coûteux de conserver le souvenir de ces transactions pendant un temps relativement long. C’est pourquoi le Droit commercial recourt à des prescriptions abrégées allant de 1 à 10 ans. EX : la durée de conservation des livres et documents comptables est de 10 ans (art 24 AU / comptabilité des entreprises). -Les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5ans (art 18 AU/DCG) - les actions découlant d’un transport de

distinction sur le devellopement d'une foetus. Organisation mondiale de la santé a imposer un seuil: il faut un seuil d'au moin 22 semaine de grossesse et le foetus doit peser au moin 500g. La cour de cassation a rendu trois arret sur ces points le 6 fevrier 2008. Elle ne suit pas la directive de l'ONS. Elle ne pose aucune limite. La gouvernement n' a pas forcement suivi la jurisprudence de la cour de cassation. Elle pose le probleme de l'avortement. Il a longtemps été interdit jusqua la loi "veille"