Théorie de l'ordonnancement

décision administrative ou un acte administratif est conforme à la loi, mais que cette loi est inconstitutionnelle, le juge administratif estimera que la loi couvre l’inconstitutionnalité de la décision administrative. = Théorie de l’écran législatif Pour faire échec à cette théorie, il a fallu permettre au JA de « surseoir à statuer » : il laisse l’affaire, sans prendre de décision, pour saisir le CC de la question de la constitutionnalité de la loi : QPC. c) Le système de l’exception d’inconstitutionnalité

d’effectuer une dépense. Elle se traduit par l’affectation des crédits nécessaires au règlement de la dépense ; * la liquidation : il s’agit de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et de fixer le montant de la dépense ; * l’ordonnancement : c’est le mandat de paiement par lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable de payer ; * le paiement par le comptable : il procède d’abord à certaines vérifications, portant sur la régularité des opérations précédentes, et ensuite au

par lesquels l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Contrairement à un contrat qui repose sur l’accord des deux parties, il ne requiert pas le consentement des administrés. C’est pourquoi on dit qu’il est unilatéral. Doctrine : En droit, la doctrine juridique désigne l'ensemble des opinions (écrits, commentaires, théories, etc.) données par les universitaires et

que l'assemblée nationale constituante a autorisé le roi à avoir certains pouvoirs. En effet Siéyès disait que le roi ne pourra conserver que les pouvoirs qui lui seront accordés par l'Assemblée. Avec la Constitution de 1791, on s'inspire de la théorie de Montesquieu selon laquelle on prône une séparation assez rigide des pouvoirs. Cela signifie que les pouvoirs n'ont que très peu de moyens d'actions l'un sur l'autre. On distribue les pouvoirs à chacun. La soumission est telle que l'on ne peut

connaître et d'appliquer sont QSP : Qualité, Service et Propreté. Nous allons donc étudier la qualité des produits comme une priorité de l'enseigne mais tout d'abord nous allons nous arrêter sur l'approvisionnement et également sur l'ordonnancement. Nous avons choisi ces deux autres angles d'étude pour des raisons spécifiques. En effet, la question principale que nous nous posions était de savoir si les concepts de management des opérations s'appliquent au modèle de la restauration

CE 10 janvier 1930, Despujol : La théorie du changement de circonstances → En cas d'acte administratif unilatéral illégal, l'administration a obligation de l'abroger ou de le corriger spontanément, ou si elle ne le fait pas, de le faire dès la demande d'un administré. → L'administration peut être tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (L’abrogation

Deuxième Partie : Le droit objectif. L'étude du droit objectif consiste en l'étude des sources du droit. La q° des sources du droit présente 2 aspects : un aspect statique (celui de la description des sources) et un aspect dynamique (celui de l'ordonnancement de ces sources). Or ces 2 aspects ont été bouleversés ces 50 dernières années. Comment la description des sources du droit a-t-elle été bouleversée ? Ns sommes aujourd'hui totalement revenu de la vision des sources de droit héritée de la Révolution

pluriel est dans le Code de procédure civile, articles 12 et 1474), ces institutions juridiques coordonnées entre elles suivant un enchaînement logique, rationnel, forment une immense totalité qui est l'ordre juridique ou, comme disait Duguit, l'ordonnancement juridique – le système juridique, préfère-t-on dire de nos jours. Les règles de droit n'apparaissent pas sans cause ; un certain nombre de données profondes (sources réelles des règles de droit) expliquent leur genèse. Si nous envisageons

manifestations majeures du rôle fondamental de la bonne foi sont par exemple la sanction de l’abus dans la fixation du prix dans les contrats cadres (AP 1er décembre 1995). Surtout, rompant avec le refus traditionnel en droit civil de reconnaître la théorie de l’imprévision, le juge a pu considérer ou non de la bonne foi une obligation de renégocier les prix en matière de distribution pétrolière (Commerciale 03 novembre 1992). A ce rôle étendu de la bonne foi comme bonne volonté contractuelle s’ajoute

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