Théorie de l'ordonnancement

Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes (H. Kelsen), dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (précédent américain avec Marbury contre Madison, 1803). L’idée de confier ce contrôle à un organe externe

Plan du cours : Theorie et politique budgétaire Chapitre I : Dynamique de la doctrine des finances publiques Section 1: la diversité de la doctrine des finances publiques (ouvrage gestion des finances de l’Etat, pages 15-30) Section 2 : Typologie des politiques et des théories budgétaires ( ouvrage budget et politique budgétaire, pages 32-54) Chapitre II : L’équilibre budgétaire (ouvrage gestion des finances de l’Etat : pages 637-659 et 664 à 677) Section 1 : cadre théorique de

sont encaissées par versements au comptant dans les conditions fixées par les articles 22 et 29 du Décret Royal du 21 Avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique. B- Les dépenses sans ordonnancement préalable L'ordonnancement des dépenses, acte administratif consécutif à la liquidation, qui consiste, au vu des justifications produites, à s'assurer de l'existence des dettes publiques et à en arrêter le montant, incombe à l'ordonnateur (art. 35 du Règlement Général

griefs au requérant. A) Les actes non décisoires Ces actes ne peuvent être contestés dès lors qu’ils ne constituent pas une décision administrative, ces actes ne laissent pas apparaître une volonté de leur auteur de nature à modifier l’ordonnancement juridique. Trois catégories d’actes non décisoires : - Les actes préparatoires - Les actes confirmatifs - Les actes indicatifs La plupart de ces actes sont des actes d’accompagnement d’une décision administrative qui elle est

de droit L'école du droit naturel : a) Le droit naturel classique : b)Le droit naturel moderne b)1 : Les origines philosophiques du droit moderne : b)2 : La pensée des auteurs du droit naturel moderne Les critiques de la théorie du droit naturel La critique ethnologique La critique Marxiste Les doctrines positivistes a)La diversité du sens du terme positivisme b)Les principaux courants de pensée positivistes b)1 : L'absolutisme : b)2:Le positivisme étatique

fait l’objet d’un contrat de concession avec une entreprise privée. Une entreprise privée qui interrompt le SP, qui méconnaît le ppe de continuité => déchéance immédiate par l’administration. C'est la raison pour laquelle en D. public, on a la théorie de l’imprévision. La grève au départ était WINCKEL 1909, le droit de grève n’est pas spécialement reconnu. Pour le juge, il n’est pas question de faire grève quand on travaille pour un service public. Tout change en 1946, le préambule consacre ce

géographique, il coexiste les rdd d’origine interne et les traités internationaux. de + en + les sources se melent. Critère le plus important= autorité de la norne, qui sont différentes. Donc elles doivent être placé selon l’autorité qu’elles ont, car l’ordonnancement français régit par une hiérarchie= hiérarchie juridique, en vertus de ce principe chaque norme doit être conforme a la norme qui a une autorité sup a la sienne. Il faut étudier chaque catégorie. Para 1 : La constitution A. Le règle à valeur

traduisent ainsi leur caractère et leur nature essentiellement interétatique voire inter gouvernementaux .L’étude dresse l’évolution des donnés de l’intégration régionale ouest africaine sur le double plan de la théorie et de la pratique institutionnelle jusque dans les années 1990. L’ordonnancement normatif institutionnel des instances d’intégration a reproduit à quelques nuances près un modèle à forte prépondérance inter étatique, mais l’échec du système interétatique fondé sur le respect de la souveraineté

(principes généraux) - Gestion prévisionnelle (principes généraux) - Mesures de la performance logistique (tableaux de bord) La logistique de production, contrainte pour le distributeur ? - Définition et concepts fondamentaux - Principes généraux de l’ordonnancement des matières, des stocks et des commandes - Principes généraux du service méthodes - Approche du concept de l’excellence industrielle (cercles de qualité, assurance de la qualité, certification …) - Les techniques de régulation de la production

des normes La théorie normativiste de la hiérarchie des normes On appelle « hiérarchie des normes » une structure juridique dans laquelle la valeur d’un acte est fonction de la place de son auteur dans les pouvoirs publics. Selon Kelsen, pour qu’un système juridique déterminé fonctionne, il faut que toutes les normes aient les mêmes valeurs. Il faut que toutes les normes soient reliées entre elles par un lien hiérarchique. On doit à Kelsen la mise en place d’une théorie sur la hiérarchie