These Le Viager

nʼétait composée que de pères héréditaires, cependant en 3/74 Droit Constitutionnel 1958 a eu lieu la première « offensive » contre le statut de la chambre des lords avec la Life Peerage Act qui fait entré dans la chambre des lords des lords viagers. (Soit des pères pas héréditaires mais qui seront des nobles). Désormais cette chambre est privée de toute légitimité politique mais elle nʼa pas été supprimée. Le fait de supprimer la chambre des lords aurait poser problème parce quʼelle constitue

considère que c'est le plus proche successible que doit revenir la régence. Cela concernait les enfants en bas âge, l'oncle prenait la régence. Le problème c'est que l'oncle peut être amené à ne pas être attentif à la survie de son neveu. • La deuxième thèse est de donner la régence à la reine mère, la mère du jeune roi. La régence est la pour permettre à son fils d'accéder au trône. La plus célèbre sous Louis IX, le fils de Louis VIII avec Blanche de Castille. On a aussi Catherine de Medicis régente à

copropriété. b) Répartition des droits Plusieurs approche : dualiste = juxtaposition de deux droits différents Unitaire = le droit sur les parties communes ne sont que l’accessoire du droit sur les parties privatives. En réalité cette seconde thèse n’est pas réaliste, en effet elle ne tient pas compte de la réalité et surtout de l’importance de plus en plus grande des parties communes dans la copropriété. Il faut aussi s’interroger sur le droit du propriétaire sur les parties privatives. La liberté

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

sa promesse mais même à l’époque on n’envisageait pas un mariage forcé. Mais puisque il avait méconnu un engagement contractuel il engageait sa responsabilité individuelle et donc on l’obligeait à indemniser le fiancé ou la fiancée victime. La thèse contractuelle n’a jamais valut en jurisprudence il on mis en avant la liberté du mariage, on est libre de se marier ou ne pas se marier. Les fiançailles ne sont pas un contrat, et c’est un fait juridique (peut être volontaire ou involontaire mais

MORT La mort entraîne en principe la disparition de la personnalité du défunt. Que deviennent alors les droits et actions attachés à la personne du de cujus dont celui-ci était le titulaire, le sujet : – Certains disparaissent : ce sont les droits viagers (ex. : l'usufruit). – Mais la plupart des droits du défunt survivent à ce décès : ils sont transmis par succession aux héritiers (droit de propriété, droit de créance et dettes). Les héritiers sont les continuateurs de la personnalité du défunt. –

reconnaissance des droits pour la minorité parlementaire (des fonds pour l'opposition). Souci de respect de l'expression, l'opinion des parlementaires. Chambre des lords=>légiférer, aristocratique, en 1958, une loi autorise la reine d'Angleterre à un droit viager, étendu aux femmes. Chambre centrale par sa légitimité, et son ancienneté. Elle est considérée de plus en plus à l'écart de l'évolution de la société. Elle a moins de pouvoir. Deux actes retire son pouvoir législatif: en 1911 et en 1949. elle a

décrétale le pape interdit tous les enseignements des lois romaines. Pourquoi le pape Honorisu III prend-il la liberté d’interdire le droit romain à Paris ? ……. Deux hypothèses sont avancées : hypothèse politique et hypothèse religieuse. Selon la thèse politique le véritable investigateur serait le roi de France. ………………. Le roi de Fr voudrait interdire l’enseignement des droits romains. Deuxième hypothèse : l’université de Paris, début 13e était réputé pour l’enseignement de la théologie. Le droit

MORT La mort entraîne en principe la disparition de la personnalité du défunt. Que deviennent alors les droits et actions attachés à la personne du de cujus dont celui-ci était le titulaire, le sujet : – Certains disparaissent : ce sont les droits viagers (ex. : l'usufruit). – Mais la plupart des droits du défunt survivent à ce décès : ils sont transmis par succession aux héritiers (droit de propriété, droit de créance et dettes). Les héritiers sont les continuateurs de la personnalité du défunt. –

Ordre public fondé sur la dignité de la personne individuelle. La personne humaine est hors du commerce. Elle ne peut non plus faire l'objet de transaction (exception pour les dons d'organe etc.). Cela conduit à interdire les engagements perpétuels, viagers. Idem pour les engagements dont la durée dépassent l'espérance de vie de la personne humaine (un contrat de 130 ans par exemple). 2° L'ordre public économique. Attention il n'est pas exclusif de l'ordre public classique. Il s'ajoute à l'ordre