These Le Viager

la forme de versement annuel ou mensuel annexés (article 275); soit la forme d’un abandon en nature de biens meubles ou immeubles; soit uniquement pour l’usage ou l’habitation, soit pour l’usufruit, soit pour la toute propriété. Ils peuvent être viagers ou temporaires (article 274 al 1 2°). 65 - En rente: la prestation compensatoire est nécessairement viagère (article 276), elle ne peut pas être temporaire, sauf si elle est fixée par la convention homologuée des époux dans un divorce par

ont soutenu que la personnalité morale est une fiction et seule existent les personnes physiques. Personnalité juridique par fiction. Le législateur peut étendre la personnalité à un groupement d’individus, mais par fiction. Ces juristes ont pour thèse que la personnalité juridique est née de la volonté du groupement humain en question. Passé ce débat, on peut remarquer la grande diversité des personnes morales. II. Diversité des Personnes morales Les personnes physiques sont distinguées selon

nature juridique des fiançailles. Faut-il y voir un contrat. Il y aurait un engagement en cas de rupture. Ou faut-il au contraire rejeter cette nature contractuelle pour préserver une liberté totale pour les deux parties. La jurisprudence a refusé la thèse contractuelle en considérant que les fiançailles ne sont pas un contrat juridiquement obligatoire. Le principe dégagé: « toute promesse de mariage est nulle en soit comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage ». L'idée

dispenser de l'autorisation de l'Etat. Cette controverse était particulièrement sensible à l'époque du développement d'organisation collectives censées défendre les travailleurs (syndicats, interdits jusque dans les années 1950). C'est finalement la thèse de la réalité qui l'a emporté par un arrêt civil 2ème cour de cassation du 28 janvier 1954, arrêt des comités d'établissement. A partir du moment ou des personnes assignent en un groupement des intérêts distincts de leur intérêts propres, il est possible

divulgation de ses œuvres posthumes. Cette personne s’appelle un exécuteur testamentaire. oIl n’est pas titulaire du droit moral, il veille à ce que les volontés que l’auteur a exprimé dans son testament soient bien exécutées. oIl a un droit personnel et viager. Le droit s’éteint avec lui. Exemple : Frères Goncourt, Jules et Edmond avait désigné comme exécuteur testamentaire A. Daudet, qui était chargé du droit de divulgation posthume de la seule œuvre laissé e derrière eux. Et par testament, A.Daudet

désintéresse. Avant la réforme du 13 juillet 1965, le doyen Carbonnier avait procédé à des sondages et il en ressortit que 9 personnes sur 10 interrogée ne se sont pas préoccupées de cette question du régime matrimonial. Pourtant, les partisans de la thèse de Dumoulin estiment que ces époux ont conclus un contrat tacite. Il suffit de poser une question pour faire tomber toute cette théorie: Comment vouloir sans savoir? Cette théorie de Dumoulin n'est dû qu'à une sur exploitation du dogme de l'autonomie

s'agit de savoir s'il faut aller plus loin, et modifier la loi pénale. Une première thèse revendique la reconnaissance pour chacun du droit de mourir dans la dignité, c'est à dire de la liberté de choisir l'heure et les moyens de sa mort, ce qui légitimerait, de la part d'un tiers en réponse à une demande claire, l'assistance à une mort consentie. Il en résulterait la dépénalisation de l'aide au suicide. Une thèse contraire proclame la nécessité de ne pas renverser le principe et de marquer comme

aliénations qui ont été faite par la monarchie depuis Louis 9. Ces successeurs suivent st exemples et peu à peu émerge l’idée que le domaine royale est une nature particulière autre que le domaine féodale c’est-à-dire que ce domaine est inaliénable. Cette thèse du domaine inaliénable est soutenu pour la 1ère fois en 1329 devant Philippe 6 de Valois. Il fallait donner une base juridique à ce principe, à l’interdiction d’aliéner . en 1356, Jean II le Bon est fait prisonnier par les Anglais à la bataille de

des groupements, associations, permettant de participer au « commerce juridique ». René Savatier a soutenu cette thèse dans un article paru en 1949, que la famille serait une personne morale titulaire de certains droits, comme le droit au nom de famille, ou encore qu'elle serait directement propriétaire, en tant que groupe, de certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence

unit au débiteur principal. Les partisans de la position majoritaire répondent que ce sont des motifs, qui n'entrent pas dans le champ contractuel. Finalement certains auteurs ont affirmé que c'était une obligation abstraite, sans cause. Là où la thèse majoritaire pêche, c'est sur un point précis: il est parfaitement admis qu'on peut cautionner un prêt qui a déjà été accordé. Dans ce cas, où est la cause de l'obligation de la caution? Selon 72, l'obligation prise corrélativement par la banque. Mais