Théorie Circonstances Exceptionnelles

CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DANS LES CONTRATS A LONG TERME Denis PHILIPPE Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg Professeur extraordinaire à l'Université de Louvain Professeur invité à l’Université de Paris X Après midi d’étude du 27 janvier 2009 relative aux contrats internationaux. 1 Le contrat à long terme, plus que tout autre, requiert stabilité. La jurisprudence belge actuelle n'autorise pas la révision du contrat lorsque surviennent des circonstances qui alourdissent

laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose La révision est ici entendue comme une modification d’un acte juridique en vue de son adaptation aux circonstances L’imprévision est elle issue d’une théorie prétorienne élaborée par le Conseil d’Etat mais rejetée par la jurisprudence civile et discutée dans ses rattachements en vertu de laquelle le juge a le pouvoir de réviser un contrat à la demande d’une partie lorsque par suite

septembre 1992 : le conseil d’état considère que tout décret délibéré en conseil des ministres doit être signé par le Président de la République et qu’il ne peut être modifié que par un autre décret délibéré en conseil des ministres en application de la théorie du parallélisme des compétences. C’est le Président de la République qui définit sa propre sphère de compétence soit en l’élargissant en décidant d’inscrire l’adoption d’un décret à l’ordre du jour du conseil des ministres soit en la réduisant en

gouvernement insusceptible de recours juridictionnel. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre. Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ? Motifs : Le CE rejette la théorie du mobile politique implicitement, en examinant la question sur le fond. Plus tard seront précisés les deux catégories d’actes de gouvernement : - Ceux liés à l’exercice des rapports entre l’exécutif et le Parlement. - Ceux mettant en cause les

gouvernement insusceptible de recours juridictionnel. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre. Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ? Motifs : Le CE rejette la théorie du mobile politique implicitement, en examinant la question sur le fond. Plus tard seront précisés les deux catégories d’actes de gouvernement : - Ceux liés à l’exercice des rapports entre l’exécutif et le Parlement. - Ceux mettant en cause les rapports

Dissertation : théorie de l’imprévision Pierre FRANCOU De nombreux évènements sont susceptibles d’affecter la tranquillité économique d’un contrat. Et quand il est question d’un contrat de type administratif, le principe constitutionnel de « continuité du service public » est important. La satisfaction de l’intérêt général peut, donc, devenir un enjeu majeur. A travers le droit prétorien les juges ont cherché à trouver un équilibre. Si le droit privé pense que le contrat fait office

annulera celles qui sont illégales qui disparaîtront alors rétroactivement de l'ordonnancement juridique, et il sera éventuellement habilité à prendre position en prenant une nouvelle décision ou en réformant la décision contestée dans certaines circonstances pour faire régner l'Etat de droit. La problématique auquelle ce sujet nous amènera à réfléchir est la suivante : Quels sont les différents contrôles exercés par le juge administratif en fonction des décisions contestées dans le respect de la légalité

de la réclamation de la compagnie). CE 30/03/1916 « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » Le cocontractant peut recevoir une indemnisation lorsque l’économie du contrat administratif est bouleversée à la suite d’un événement imprévu (théorie de l’imprévision). Les faits: En l’espèce, une compagnie concessionnaire de l’éclairage public à Bordeaux est en droit de demander à la commune une indemnisation pour le préjudice qu’elle a subi du fait de la hausse du prix du charbon pendant la

gouvernement insusceptible de recours juridictionnel. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre. Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ? Motifs : Le CE rejette la théorie du mobile politique implicitement, en examinant la question sur le fond. Plus tard seront précisés les deux catégories d’actes de gouvernement : - Ceux liés à l’exercice des rapports entre l’exécutif et le Parlement. - Ceux mettant en cause les rapports

constitutionnel l’affirme dans l’avis Maastricht 2 du 21.XII.92 : « le pouvoir constituant [dérivé] est souverain ». Dans cette décision le ccl rappelle en mm temps que ce pouvoir constituant dérivé doit respecter des limites : - temporelles : il est des circonstances où l’on ne peut pas réviser le constit - matérielles : le ppe de la forme républicaine est intangible : paradoxal et contradictoire Cependant, ces limites restent théoriques car le ccl est incompétent pour assurer le respect de ces limites.