Théorie De La Constitution écran

européenne en vient à s’insérer dans le détail, régit le subordonné comme l’essentiel et chaque fois qu’elle rencontre la norme nationale elle l’a supplante. Mais l’effectivité de la norme européenne en droit interne et les implications de la Constitution européenne sur nos institutions est encore partiellement tributaire des choix faits par chaque pays tant à la manière dont il envisage les rapports entre DI et droit interne. Au-delà des choix théorique assez tranchés que font les Etats, le droit

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

judiciaire. Dans un premier temps, on assiste, au sein de l’administration active, à une spécialisation de la fonction contentieuse. La constitution de l’an 8, dans son article 75 (1799), affirme tout d’abord la protection des agents publics, qui ne peuvent être poursuivis devant le juge judiciaire, sauf autorisation donnée par le Conseil d’Etat. La constitution créé un nouvel organe, le Conseil d’Etat ; il s’agit d’un organe consultatif chargé de préparer les projets de lois, les décrets et de

définition. Il faut donc aller plus loin et préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi un but d'intérêt général. Pour cela, il faut s'appuyer sur la théorie de séparation des pouvoirs entre législatif, juridictionnel et exécutif. On se rend compte alors que l'activité administrative se distingue clairement de l'activité législative. Elle se distingue clairement de l'activité juridictionnelle et au sein

légalité est un principe qui permet de tout introduire et tous les outils y seront les bienvenus. Le droit, la légalité s’imposent à l’administration comme ils s’imposent aux particuliers. La soumission de l’administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. L’administration française regroupe l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale. Avec les entreprises publiques, elles forment la sphère publique. L’administration a une certaine autonomie

juridictions administratives ou judiciaires sont susceptibles de rencontrer. : Cette chaîne (ou séquence) désigne une hypothèse que le Conseil constitutionnel est susceptible de rencontrer lorsqu’il statue sur le fondement de l’article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958. Eléments de réponse 1 2 3 4 5 6 7 Voir nos 4, 5 et 9 Voir nos 4 et 10 Voir nos 7, 11 et 19 Voir nos 8, 12 et 20 Voir nos 3 et 9 CE Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux

Théorie de l’état 25/11/08 Interpréter la constitution pour lui donner un sens. Il faut le faire avec une interprétation légitime. Pour les actes juridiques de l’exécute : les juridictions administratives sont compétente pour juger de la conformité et de la régularité  des actes de l’exécutif, sous réserve qu’une loi ne s’interpose pas c’est la théorie de l’écran. Le juge administratif et civil est compétent pour interpréter le texte constitutionnel. - les décisions prises par l’exécutif : (1962

lois (…) Il est vrai que l’administration dans les actes qu’elle prend est soumise aux dispositions de la Constitution et autres normes appartenant au bloc de constitutionnalité (CE, 1960, Sté Eky ; CE, 1950 Dehaene) ; Néanmoins, en application de la théorie de la loi écran, le juge administratif s’estime incompétent pour apprécier la conformité d’un acte administratif à la Constitution, lorsqu’une loi s’interpose : l’exercice d’un tel contrôle reviendrait à apprécier nécessairement la constitutionnalité

rôle du juge (II). Et plus particulièrement sur le rôle du juge administratif. Le juge administratif, il faut le rappeler est, à l'origine, chargé de juger l'administration pour les actes, les faits qu'elle commet au regard de la loi, ou de la Constitution. I. La reconnaissance progressive par le juge français de la primauté du droit de l'Union Européenne. Pour être introduits dans l'ordre juridique interne, les traités de l'Union Européenne, de même que les traités internationaux, doivent

Approche organique : présente les acteurs, organes de l’administration. En France, l’administration publique s’est confondue avec l’organisation de l’Etat puisqu’elle était l’Etat personnifié. Aujourd’hui, cette identification est consacrée par la Constitution de 1958. L’administration relève du pouvoir exécutif (art 20 : « le gouvernement dispose de l’administration»). Cette administration s’intègre dans un Etat unitaire où les collectivités locales n’ont pas de pouvoir politique et font difficilement