Théorie De La Loi écran Législatif

municipal interdisant toute circulation automobile sur la place de l’Eglise car trouble à la tranquillité publique : valide ? Oui car l’arrêté du maire, arrêté de police, trouve son fondement dans une norme juridique supérieure, elle-même supérieure, une loi ancienne de 1884, aujourd’hui codifié, Art.L2212-2 : le maire est chargé de la police municipale et il doit prendre des mesures pour assurer la sécurité des citoyens. Le DA est un ensemble de NJ valides ayant un objet particulier : régir certaines activités

......................................p. 23 Section 3. La loi et les normes et infra-législatives................................................................................................p. 24 §1. La hiérarchie interne aux normes législatives............................................................................................................................ p. 24 A. Les différentes catégories de texte à valeur de loi ordinaire....................................................

CONSTITUTIONNEL 2ème SEMESTRE PARTIE 1. LE CONTRÔLE DU POUVOIR : Chapitre 1 : Théorie générale : SECTION 1 : L’organisation de la justice constitutionnelle : Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle : A) Le modèle américain : Contrairement aux systèmes qui se sont développés en Europe, aux USA toutes les juridictions sont en mesure d’apprécier la constitutionnalité des textes législatifs. Cela s’explique dans la mesure où les juridictions américaines disposent

.11 A – La loi........................................................................................................................11 1 – Le domaine de la loi............................................................................................11 a – La délimitation du domaine de la loi..........................................................11 b – L'extension du domaine de la loi................................................................12 2 – Les caractères de la loi............

comprend la surface terrestre et atmosphérique ainsi que des portions de mer qui borde les côtes. Théorie du territoire sujet : on envisage le territoire comme un élément de la personnalisé de l’état, CAD sans territoire, il ne peut affirmer sa volonté, les points, l’état doit être d’être autonome et souveraine ne peut se manifester seulement à l’intérieur d’un territoire bien ; Définis Théorie du terri limite : considère le territoire comme une circonscription à l’interieur de laquelle s’exerce

pouvoir institué par le pouvoir constituant originaire : dès lors, il n’a pas la même autorité que lui et doit lui être subordonné. Mais la subordination du PC dérivé au PC originaire n’est pas la même subordination du pouvoir législatif au pouvoir constituant : Le pouvoir législatif ne peut pas modifier la constitution ; Le pouvoir de révision peut modifier la constitution. PCO a une double nature  de la Constitution initiale par rapport au pouvoir de révision constitutionnelle : la Constitution

gouvernement de prendre des mesures normalement réservées au domaine de la loi : le gouvernement doit demander au Parlement l'autorisation d'intervenir dans son domaine, pendant un délai qui est limité pour l'éxécution d'un problème qui est précis. Souvent, l'autorisation du PArlmenet prend la forme de deux délais : - celui pendant lequel le gouvernement est habilité à prendre les ordonnances. - Celui au cours duquel le projhet de loi sera déposé devant le Parlement. A l'expiration du deuxième délai, s'il

juridiques qui composent le droit administratif sont des normes valides. Ça signifie que ces normes sont en vigueur et l'on doit se comporter conformément à ce qu'elle prescrivent. Mais comment savoir si une norme juridique est valide ? On reprend la théorie de la hiérarchie des normes. On dit d'une norme qu'elle est valide lorsqu'elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieure et qui est elle-même une norme valide puisqu'elle trouve son fondement dans une norme supérieure valide

des autorités judicaires. Pour les révolutionnaires, il s’agit avant tout d’assurer une limitation du pouvoir judiciaire, c'est-à-dire une limitation des Parlements. Parlements qui seront supprimés par ce même pouvoir et supprimés également par la Loi des 16 & 24 Aout 1790 qui contient un principe essentiel. En effet, les tribunaux judiciaires se voient interdire de connaitre des affaires de l’administration et ainsi que d’intervenir dans l’exercice du pouvoir réglementaire. Autrement dit, la

constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle tribunaux ordinaires: