Théorie De La Loi écran Législatif

avec la création du conseil d’état (CE). Le CE lors de sa création avait deux fonctions : * Une fonction consultative : il était sollicité par le gvt pour rendre des avis dans deux quatre figures : * Lors de la préparation des projets de loi * Lors de la rédaction des règlements nationaux * Une fonction contentieuse : Il était compétant pour connaître des réclamations portées à l’encontre de l’administration. Le CE statuait en appel. En effet il se prononçait une fois que le ministre

sujet se concentrait essentiellement sur différents aspects qui ne touchaient pas de manière directe au domaine culturel : l’aspect juridique et l’aspect sociopsychologique lié à l’exposition d’une jeune personne à la violence sur les petits et grands écrans sont les dimensions les plus reprises lorsque l’on aborde la question de la protection des mineurs. Cependant, la problématique de la censure qui entoure le contrôle de l’audiovisuel et du cinéma ainsi que les législations qui les fondent nous semble primordiale

constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: • par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi • par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle • tribunaux ordinaires:

de l’administration et de la force armée. ». Aujourd'hui, on a des institutions décentralisées donc qui ne dépendent plus du gvt. Donc, l’article 20 couvre aussi bien les institutions étatiques et décentralisées. Cet article exclu donc le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel. On a une certaine part de l’activité des parlements relative à l’administration (vote du budget) mais il n’accomplit pas d’activité administrative. On peut tenir le même raisonnement à propos du pouvoir juridictionnel

immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de

DROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE 1. LE CONTRÔLE DU POUVOIR Chapitre 1 : Théorie générale de la justice constitutionnelle Dans une décision du 10 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a admis la constitutionnalité de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 C ; il a toutefois émis un certain nombre de réserves. SECTION 1 : L’organisation de la justice constitutionnelle Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle A) Le modèle

légalité admnistrative le juge peut annuler un acte au motif qu’il serait inconstitutionnel. La limite de l’écran législatif : CE 6 novembre 1936 Arrighi : refus du conseil d’état de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif dans le cas où une loi fait écran. CE Quitin 17 mai 1991 : cas de l’écran transparent, on peut passer outre la loi si elle est d’habilitation (loi servant à habiliter l’autorité admnistrative d’intervenir, de prendre un acte, sans prédéterminer le contenu des

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : L’histoire du droit administratif est régit par la loi du 16 et 24 aout 1790, il met en substance que les juges n’ont pas à se mêler des litiges auxquelles l’administration fait partis. Les révolutionnaires ont tiré la conclusion que ces parlements de province pourrait s’avérer être long, et contraignant pour l’état. Ils ont choisis des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes

souhaite. Ces autorités extérieures qui imposent des règles à l'administration sont le Parlement, le peuple souverain, les accords internationaux et les juges. Au 19e, la doctrine de l'état de droit a amené à la supériorité de la loi sur l'administration. Au cœur de la théorie de l'état de droit, il y a le principe selon lequel les différents organes de l'état ne peuvent agir qu'en vertu d'une habilitation juridique. Par conséquent ce qui était auparavant puissance de l'état se transforme en compétence

conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat. Section 2 : Le droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut