Théorie De La Mutation Domaniale

 REGIME  JURIDIQUE  DU  DOMAINE  PUBLIC     Dissertation  :  Les  mutations  domaniales         La   théorie   des   mutations   domaniales   provoque   de   véritables   divergences   d’opinions   chez   les   acteurs   du   droit   administratif   français.   Pour   définir   cette   théorie,   Waline   énonce   qu’elle   correspond   à   «  l’hypothèse   où   une

TD3, dissertation: les mutations domaniales et la décentralisation Les mutations domaniales rappellent « l’hypothèse où une personne publique entend modifier l’affectation d’un bien appartenant à une autre personne publique». Cette citation de Marcel Waline, dans son ouvrage les mutations domaniales de 1925, met en évidence l’aspect autoritaire d’affectation du domaine public poursuivit par les mutations domaniales. En effet, la dissociation affectation-propriété signifie que les biens du

élément naturel à cause de l'emplacement par exemple. Un bien peut également appartenir au domaine public du fait de l'a théorie de l'accessoire : lien physique étroit. Distinction théorie de l'accessoire théorie de l'accession: Lorsque la théorie de l'accessoire ne conduit pas à rattacher au domaine public les biens situés au-dessus et au-dessous de la dépendance domaniale il y superposition de biens de caractères différents ( biens du domaine public, privé, biens privés). En effet, l'article

bref rappel historique. II- RAPPEL HISTORIQUE Nous examinerons ici successivement la formation du domaine, la genèse de la distinction domaine public domaine privé et enfin la nature du droit détenu par les personnes publiques sur les biens domaniaux. A- L’ORIGINE DE LA DISTINCTION Examinons en premier lieu la situation qui se rencontre au cours de l’Ancien Régime, nous envisagerons ensuite la période révolutionnaire et enfin l’étape du Code Civil. 1- Sous l’Ancien Régime Jusqu’à la révolution

un intérêt spécifique : CAAP 2001 : Société SADE . B / L extension du DP par différentes théories jurisprudentielles. I- La théorie de l accessoire : Bien qu un bien ne satisfasse pas en lui-même les critères d appartenance au DP il peut néanmoins y être rattaché par l application de la théorie de l accessoire qui reste une construction purement jurisprudentielle. 1) le fondement de cette théorie : Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec celui de l accession utilisé en droit civil

personnes publiques pour agir. Parfois les moyens donnés à l'administration sont insuffisants, elle doit acquérir d'autres bien. Les personnes publiques peuvent aussi construire, cela passe par les travaux publics. Partie I- La propriété domaniale Le domaine est l'ensemble des biens qui appartiennent à l'administration. Ces biens sont tous la propriété des personnes publiques, ils sont affectés à la réalisation des missions des autorités administratives mais ne sont pas soumis aux règles

Qu’en est-il aujourd’hui de ce mouvement de valorisation ? Est-on parvenu à un équilibre dans la conciliation entre la volonté de protéger le domaine public et la volonté de valoriser économiquement celui-ci ? L’adoption du CG3P en 2006 a révélé la mutation du droit de la propriété publique d’un régime juridique très conservateur à un régime plus favorable à la rentabilisation financière du domaine public (I). On a en effet assisté à l’émergence d’une nouvelle gouvernance patrimoniale, qui découle principalement

« réapproprié » les parcelles litigieuses. Le Tribunal des conflits va d’abord rappeler que : « du fait de l’imprescriptibilité et de l’inaliénabilité du domaine public, aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition par l’autorité domaniale, d’un élément de ce domaine , mais il pose un garde fou puisque : « l’autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l’y habilitant, agir d’office pour prendre ou reprendre possession d’une parcelle

siècle : édit du moulin de mai 1566. Il faut ajouter l’imprescriptibilité traduite dans un édit d’avril 1667. La deuxième période est la Révolution. On transforme le domaine de la couronne en domaine de la nation. Publication du premier code domanial en décembre 1790. Il comporte deux bouleversements. D’une part, les droits incorporels sont exclus du domaine de la nation (nuit du 4 août). Ensuite, l’inaliénabilité du domaine de la nation est réaffirmée, mais comme la loi est toute puissante

octobre 2003, Consorts Corpelet c/CCI de Reims et d’Epernay : Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 octobre 2003, est relatif à la fixation de l’indemnité d’expropriation en fonction d’une évaluation domaniale et d’une déclaration de succession. En l’espèce, les époux Corpelet ont été expropriés de terrains situés dans l'agglomération rémoise suite à une ordonnance d'expropriation prononcée le 5 février 2000. Ces terrains provenaient en partie d'une succession