Théorie De La Loi écran Législatif

intendants. Paragraphe 2 : La révolution française C’est au moment de la Rev qu’est posé le principe de la séparation des pouvoirs. On assiste dans le prolongement à l’apparition du principe de a séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24 aout 1790 : Art 13 : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions d’administration. Les juges ne pourront sauf à commettre un forfait, troubler de quelque manière que se soit les opérations des

administratives et judiciaires, principe affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 (loi toujours en vigueur). Les révolutionnaires n’ont pas voulu que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer aux réformes entreprises. Cette attitude est provoquée par le comportement qu’ont eu les « Parlements » de l’Ancien Régime (c’est-à-dire les juridictions) qui s’étaient opposés avec succès à toutes les réformes souhaitées par la Monarchie. La loi des 16 et 24 aout 1790 va soustraire l’action des pouvoirs

hiérarchie des normes nationale de l’autre. (Kelsen). Dualisme est une logique dans lequel l’ordre interne et l’ordre international sont séparés par une limite étanche. La norme qui est dans le traité va être intégrée soit à la Constitution, soit à la loi, soit dans un règlement. Il faut que la hiérarchie des normes nationales intègre la norme internationale ! Or l’Union européenne est dans une logique moniste : Moniste : on estime que l’on est en présence de sources de même nature. Il n’y a qu’une

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs

puis à l’expliquer. La science politique s’attache donc à décrire cette réalité. 3ème étape : le droit constitutionnel contemporain ► Le droit constitutionnel a encore évolué. Pour 4 sortes de raisons qui tiennent 1) à la désacralisation de la loi ; 2) à l’expansion du nombre de constitutions dans le monde grâce à la décolonisation ; 3) la diffusion internationale de l’idéologie des droits de l’homme ; 4) l’apparition de la justice constitutionnelle qui a progressivement juridicisé le droit constitutionnel

contribué à rendre juridique la vie poli mais le phéno consti ne peut pas être réduit à un enfermmt complet de la vie poli par normes jurid. Le dt consti reste tjs en dt poli. La théorie des consti écrites est une csq logique de l’idée de contrat social :des lois consti apparaissent comme un renouvellemt du pacte social, cette théorie a une orig histo de l’antiquité : si les consti des cités Antiques sont générmt coutumières, les cités coloniales vt créer des consti coloniales que les colons importaient

Faculté de Droit et de Science Politique INTRODUCTION PARTIE 1 : LA SÉPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Chapitre 1 : L'État fédéral Section 1 : Les lois du fédéralisme Paragraphe 1 : La loi de superposition Paragraphe 2 : La loi d'autonomie Paragraphe 3 : La loi de participation Section 2 : La transformation des États fédéraux Paragraphe 1 : Le droit de sécession Paragraphe 2 : L'éclatement des États fédéraux Chapitre 2 : Les États régionaux Section 1 : La reconnaissance

CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils .................................................................. 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie ................................................................................................................................................ 104 CE Ass. 20 décembre 1985 S.A. Outters ...........

La soumission du prince volontaire a la loi: preuve de la majesté du prince. Le roi choisit aussi de se soumettre a la loi: loi doctrinal du juste milieux. Mais le roi est moralement tenu de respecter les lois, il se lie lui-même aux lois. Le roi n’est pas le seul maitre de la loi sous l’ancien régime. Cela dépend de la coutume. • Le roi assure «  le salut et la défense du pays » On parle de la paix extérieur et de la guerre intérieure. Le droit de guerre appartient au roi. Ce droit fait

décembre 1978, Cohn Bendit 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo 102 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie 104 CE Ass. 20 décembre 1985 S.A. Outters 105 CC, 18 octobre 1986, Liberté de communication 106 CC, 22 janvier 1987, n°86-224 DC Conseil de la concurrence 107 CE Sect, 13 mars 1987, Société Albigeoise