Théorie De La Loi écran Législatif

germanique ce qui explique que ces droits nous soient mal connus. (les lois barbares ne sont pas des droits germaniques). o Exception faite pour la loi salique c'est-à-dire la loi des francs saliens. Première rédaction au alentour de l’an 500 sous Clovis en s’inspirant d’un règlement militaire antérieur. Cette loi est une petite partie du droit franc. Cette loi salique énumère un certain nombre de délits et énumère les peines applicables à ces délits (composition des amendes). o Elle témoigne d’un progrès

revirement de jurisprudence. Changer une loi c'est compliqué, une décision jurisprudentielle moins. L'influence du droit extérieur/international va modifier le droit administratif. C'est le rapport entre les États. Convention euro, contraint, fait évoluer le droit administratif. Il y a de plus en plus de normes qui vont contraindre. Leçon 2 : le principe de l'égalité Sens étroit : c'est le principe suivant lequel l'administration doit respecter la loi, par ses actes, ses actions, ses contrats

schengen obtient le titre de "réfugié ". Cela démultipliait la demande d'azil. Il a été dit par une convetion signée à Dublin en 1992 qu'un individu qui se voyait refusé l'azil dans un état ne pouvait plus l'avoir dans un autre. La france a adopté la loi de cette application. Le conseil constitutionnel dit en 1993 que ce n'est pas compatible, il faut que la réponse faite par la France ne soit pas automatique. On a ratifié une convention sans mesurer les conséquences. Dans des cas comme celui-là on a

laquelle la garantie des droits n’est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs, n’a point de constitution », pose le principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir qu’exerce l’état : pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire. 2) Loi des 16 et 24 août 1790 Cette loi pose le principe de la séparation des autorités. Article 10 interdit aux tribunaux de s’immiscer dans l’action législative. Traduction du principe de séparation des pouvoirs qui vient encadrer l’activité

immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité

de l’autorité). La notion d’état est née au 5ème avant J .C dans le cadre de la cité grecque. L’état nation est né entre le 14ème et le 15ème siècle, c’est une rupture fondamentale, l’attribution du pouvoir avait une source divine («  au nom de la loi divine… ») et expliquait la succession royale. L’apparition de l’état moderne annonce la sécularisation, on invente de nouvelles règles. L’état offre aux titulaires du pouvoir des prérogatives essentielles : - la légitimité : il fallait fonder le

fondements et la manière de gouverner. En dix ans il va y avoir 3 constitutions. Section 1 : du sujet au citoyen, droits politiques et exclusions Ces hommes de la révolution ont très vite établit une distinction entre une égalité civile, celle de la loi, et une égalité politique, un peu moins égale. Paragraphe 1 : la difficile mise en œuvre de l'égalité politique Radicalisme qui doit conduire à l'abolition de ce système politique. Depuis le 14juillet tout est joué à Paris. Au moment où la

la fois administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard le tribunal administratif) chargé de résoudre les litiges qui étaient portés auparavant

par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. * 19 février 1875 : Prince Napoléon[1] : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales[2]

juridique rev. Int. Droit comparé 1979, p859). Les diverses branches du droit reposent sur les bases constitutionnelles éventuellement sanctionnées par les juridictions. D’autre part, chaque fois que l’une de ces branches fait l’objet d’un aménagement législatif, la saisie du conseil constitutionnel est donner a celui-ci à l’occasion d’y importer sa propre conception de la matière. Il y a donc constitutionnalisation progressive des diverses branches du droit et, en fin de compte unification en cours, mais