Théorie Des Vices De Consentement

Elément de Droit Privé Théorie Générale des Obligations Prof. Mme. Noura BOUTAYEB Numérisé par Ali EL KADIRI BOUTCHICH Droit Français tronc commun Semestre 2 Année universitaire 2010/2011 http://perso.wana.ma/iridakle 2 Théorie Générale des Obligations Quelques notions         Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats) En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a

les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » 1) La société est un contrat : 4 Conditions de validité des contrats à respecter -Consentement des associés doit exister et être exempt de vices : erreur dol violence -Capacité des associés : être capable (majeur) de faire partie d’une société -Objet licite = objet causal -cause licite 1.2) 4 éléments spécifiques -pluralité des associés : pour créer

l’obligation c’est un lien de droit d’au moins deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appel créancier est en droit d’exiger de l’autre, le débiteur, une prestation positive ou une abstention. §2 : La source des obligations Pendant longtemps la théorie des O a constitué la branche du D la plus stable. Pour cette discipline il n’était pas exceptionnel d’utiliser directement des matériaux romains ou des adages de l’ancienne France. En la matière le code napoléon ne fit guère que consacrer des méthodes

on analyse la promesse de mariage comme un engagement juridique, tel qu’un contrat, on porte atteinte à la liberté du mariage. Le consentement des époux doit être entièrement libre jusqu’au mariage. Or, si on admet que les fiançailles soient un contrat, elles engendrent une obligation de conclure le mariage. Cette obligation constitue une pression sur le consentement des époux, ce qui serait contraire à la liberté matrimoniale. Quand bien même la qualification de fait juridique est discutable dans

l'article 1108 du code civil, plusieurs conditions doivent être réunies relatives au consentement, à la capacité, à l'objet et enfin à la cause. I – Le consentement Le consentement doit être intègre et sincère ensuite. A – L'intégrité du consentement L'intégrité du consentement suppose que le consentement soit exempt de vices. La jurisprudence en droit des sociétés est assez rare. Le consentement ne doit pas avoir été donné par erreur, ni sous l'effet d'un dol ou de la violence

non fautive de fiançailles). • : ce sont des obligations civiles privées en raison de certaines circonstances du droit d'action en justice qui les sanctionne. On a cité 2 hypothèses : ✗ Les obligations nulles de NULLITE RELATIVE pour vice de consentement. Un arrêt de la cour de cassation de 1950 a exclu cette idée. En réalité, c'est un problème de CONFIRMATION de la nullité. ✗ Les obligations PRESCRITES : − En effet, on enseigne classiquement que celui qui paie volontairement une dette prescrite

Contrat : L’article 1101 du code civil donne du contrat la définition suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La théorie du contrat fait l’objet d’une mutation progressive et les orientations nouvelles. Maintenu car nécessaire, est le principe de la liberté contractuelle. Celle-ci pour être légitimée doit être encadrée par les exigences du bien public et de la morale

ce principe le contrat se forme par le seul échange des volontés des parties sans qu'aucune autre forme ne soit requise. A partir du moment où les parties se mettent d'accord il y'a contrat. 

Aux articles 1101 et suivants ce que l'on appelle la théorie générale du contrat càd un ensemble de règles qui ont vocation à s'appliquer à tout type de contrat c'est le droit commun des contrats celui auquel on se réfère lorsqu'il n'existe aucun autre texte. L'autre partie du code 1582 et suivants , c'est

responsabilité pénale du distributeur de produits ou de services en 9 Article 2 § 3 de la loi n° 31-08, Bulletin Officiel N° 5932 du 7 avril 2011. Calais-Auloy et Steinmetz, Droit de la consommation : Dalloz, 7e éd., 2006, n° 3. 11 G. Taormina, Théorie et pratique du droit de la consommation. Aspects généraux et contrats spéciaux : Librairie de l'université d'Aix-en-Provence 2004, n° 183-184 10 7 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION Pr. Laila EL BENNISSI matière de

droit français le transfert de propriété opère dès l’échange un consentement. lorsqu’un vendeur et un acheteur se mettent d’accord sur un prix. Dès que l’acheteur donne son acceptation, le contrat est opérer. (2 temps dans un contrat: la phase de la formation et de l’exécution). L’obligation de donner ne présente aucun intérêt. Mais il possible que le transfert de propriété ne fasse pas aux même temps de l’échange de consentement. Clause de réserve de propriété -> au moment qu’il paye. Est ce